Info-experts

Le service Info-Experts est un service gratuit afin de faciliter l’accès à l’information générale en matière de copropriété pour l’ensemble de la population du Québec. Toute question soumise en ligne est transmise à l’ordre professionnel ou l'organisme d'autoréglementation plus particulièrement concerné par celle-ci dans le but de vous renseigner sur la nature de vos droits et vous guider vers des solutions qui répondent à vos besoins. Ce service n’offre pas de solutions personnalisées ou d’avis juridique. Ce rôle appartient aux juristes ou aux experts faisant partie d’un ordre professionnel.

La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Sujet Thème Réponse

procès-verbal - Par Phil

La copropriété divise

10/01/18

La copropriété divise
Q

Est-ce qu'un procès-verbal envoyé par courriel et sans signature manuscrite est légal ? seul apparaît "les membres du c.a."

R

Pour déterminer la légalité du document, il faut notamment prendre connaissance de la déclaration de copropriété, ce que nous ne pouvons faire. Il faut également connaître la raison de l'envoi afin de déterminer les conditions à remplir. Vous devriez consulter un notaire en pratique privée spécialisé dans le domaine de la copropriété qui pourra faire les vérifications nécessaires afin de vous répondre.

Réponse de la Chambre des notaires

Forcer un copropriétaire à payer sa cotisation - Par FCournoyer

La copropriété divise

10/01/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, je suis président d'un syndicat de copropriété. J'aurais besoin de savoir comment procéder pour forcer un propriétaire à payer sa partie pour la cotisation des assurances. Un peu de contexte, sur l'acte notarié, notre syndicat de copropriété comporte un immeuble où il y a 5 condos (60% du syndicat) et un triplex (40% du syndicat). Le deux partagent un escalier de secours et les compteurs électriques des condos sont dans le sous-sol du triplex. Au final, les seul frais partagés entre les condos et le triplex est la police d'assurance pour les immeubles. En tant que président, c'est moi qui choisi la police d'assurance à chaque année. Je demande au triplex de payer 40% et les condos se divisent le 60% restant. L'année passée, la propriétaire du triplex n'a pas voulu payer sa partie. Elle n'a pas sa propre assurance non plus. Cette année, elle n'est pas partie pour payer non plus. Ma question est la suivante, est-ce que je peux forcer la propriétaire du triplex à payer ce qu'elle doit au syndicat et si oui, quel sont mes moyens légaux ? Merci !

R

Tant en vertu de la déclaration de copropriété qu'en vertu de la loi, un copropriétaire est tenu de payer sa quote-part des frais communs et sa contribution au fonds de prévoyance. En plus de tous les recours habituellement offert aux créanciers, le syndicat de copropriété bénéficie d'une hypothèque légale portant sur la partie privative du copropriétaire en défaut de payer pendant plus de 30 jours. Pour bénéficier de cette hypothèque, le syndicat doit faire inscrire au registre foncier un avis d'hypothèque légale indiquant la nature de la réclamation, le montant exigible au jour de l'inscription de l'avis, le montant prévu pour les charges et créances de l'année financière en cours et celles des deux années qui suivent.

Consultez un notaire près de chez vous, il pourra vous conseiller à ce sujet.

Réponse de la Chambre des notaires.

Quellles dont les devoirs et responsabilités d'un administateur de condo ? - Par julo

La copropriété divise

05/01/18

La copropriété divise
Q

La copropriété divise 04/01/18 Q La première question que j'ai posé était pour une copropriété indivise, mais je me suis trompé. J'aurais dû inscrire copropriété divise que voici: Quelle est la responsabilité d'un directeur sur un conseil d'administration dans une copropriété divise?

R

Nous vous invitons à lire l'acte de déclaration de copropriété pour obtenir la réponse à votre question. En principe, la nomination, la rémunération, le mode de remplacement, les devoirs et les obligations des administrateurs y sont indiqués. Pour plus de précisions, nous vous suggérons de consulter un notaire en pratique privée spécialiste en droit de la copropriété.

 Réponse de la Chambre des notaires

Est-il possible de faire l'entreposage de pneus en copropriété ? - Par Michel

La copropriété divise

05/01/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, notre déclaration de copropriété ne stipule rien concernant l'entreposage des pneus des résidents au changement de saison. Plusieurs résidents désireraient les remiser dans le garage intérieur de l'immeuble de 50 condos. Y-a-t-il une loi ou règlement quelquonque qui prohibe l'entreposage de pneus en,entreposage des pneus  copropriété ?

R

En principe, il n'y a pas de loi ou de règlement quelconque qui prohibent l'entreposage de pneus en copropriété. Par contre, un règlement à cet effet pourrait être adopté par les administrateurs. Nous vous invitons à bien lire les règlements de l'immeuble pour obtenir une réponse à votre question. Si le document n'est pas clair, nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privé.

 Réponse de la Chambre des notaires

Surprime d'assurance pour foyer au bois - Par Paul L

La copropriété divise

04/01/18

La copropriété divise
Q

Qui doit payer la surprime d'assurance-habitation de $1089 pour l'unique foyer au bois de l'immeuble en copropriété (17 unités) sur une prime totale de près de $7100; le copropriétaire ou le Syndicat ! Depuis 2013 c'était le copropriétaire qui payait cette surprime. Peut-on interdire (par modification de la Déclaration de copropriété) cet unique foyer au bois si le copropriétaire refuse de payer cette surprime. Merci, Paul Lamoureux, gestionnaire

R

Il est possible que l'acte de déclaration de copropriété contienne une clause stipulant que lorsqu'une surprime est due en raison du fait d'un copropriétaire ou pour une cause dépende d'une telle personne, la surprime exigible en raison de ce fait ou de cette cause est à la charge du copropriétaire concerné. Nous vous invitons donc à vérifier vos documents pour savoir si la réponse s'y trouve. Quant à la façon de faire valoir les droits ou de modifier une situation, nous vous suggérons de consulter un juriste, notaire ou avocat spécialiste en droit de la copropriété pour vous conseiller.

 Réponse de la Chambre des notaires