Info-experts

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Questions les plus posées

1. Projet intégré vs propriété privée

Q

Bonjour, je administratrice d'un syndicat d'un projet comprenant 13 syndicats indépendants. Les seules dépenses en commun sont le déneigement des stationnements (partie commune) et l'entretien des bornes fontaines. J'aimerais savoir si chacune des copropriétés est bien reconnues comme une propriété privée. Sur les 13 syndicats seulement 3 ont dû signer un document donnant droit de servitude à Hydro et Bell, étant donné que seulement trois lots était affecté, ce qui à mon avis indique bien que chaque lot est une propriété privée et indépendante. J'aimerais savoir si on peut installer une clôture délimitant notre propriété ( avec un permis de la ville bien entendu) et/ou installer des affiches "propriété privée' ? Le gazon, l'entretien du terrain, la coupe d'arbres, la gestion des poubelles et du recyclage relève de chacun des syndicats de façon autonome et indépendante. Notre situation géographique sur l'ensemble du projet nous défavorise, les gens passent sur notre propriété et sautent les clôtures arrières pour prendre un raccourci... Même les espaces de stationnement sont privés et attitrés respectivement à chacun des syndicats. Je crois que nous sommes considérés comme 'propriété privée' Merci, dans l'attente de vous lire bientôt, Diane Chauvin 3-79 rue Lalande Longueuil, J4G1X9 450-646.7993 chauvindiane@hotmail.com

R

La réponse à votre question se retrouve dans les déclarations de copropriété. Consultez un notaire en pratique privée qui pourra les lire et vous dire ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. Dans un projet intégré, il y a souvent des servitudes entre les différentes copropriétés et il faut les connaître pour pouvoir déterminer les droits de chacun des syndicats.

Réponse de la Chambre des notaires.

2. Résolution écrite

Q

Bonjour, Q: Nous aimerions savoir si après le 17 Oct .18 nous pouvons faire signé une résolution écrite unanime à chaque copropriétaires qui équivaudrait à une assemblée générale pour apporter un amendement à nos règlements d’une interdiction fumer du canabis dans les partie privatives, les parties communes ainsi que les parties communes à usage restreint. Quel serait le nombre de voix requis après le 17 Oct 18 pour qu’un amendement de cette nature puisse passé dans nos règlements. Merci beaucoup.

R

La loi permet qu'une résolution signée par tous les copropriétaires remplace une assemblée. La déclaration de copropriété devrait également contenir une mention à cet effet.

Quant à votre deuxième question, vous devez vous adresser à un notaire ou un avocat en pratique privée, spécialisé dans le droit de la copropriété, pour une réponse, car plusieurs éléments peuvent influencer la réponse.

Réponse de la Chambre des notaires.

3. Règlement en vigueur non voté

Q

Bonjour, Le syndicat du condo pour lequel je suis copropriétaire m'ont récemment fais savoir qu'un nouveau règlement avait été adopté par le conseil d’administration concernant l'usage de tabac et de cannabis. Le règlement permet l'usage du tabac mais pas celui du cannabis dans les parties privatives. J'ai vérifié les procès verbaux et le règlement n'a jamais passé au vote lors d'une assemblée. Comment se fait-il qu'un conseil d'administration puisse adopter des règlements qui affectent la destination de l'immeuble et de ses parties privatives ? Merci.

R

Vous devez consulter un notaire en pratique privée qui pourra exprimer son opinion professionnelle sur la validité du règlement adopté par le  conseil d'administration et non ratifié par l'assemblée des copropriétaires.

Réponse de la Chambre des notaires.

4. faire voter par courriel

Q

Bonjour, comme on est dans l'impossibilité de réunir tous les copropriétaires 58 pour une prise de decision urgente concernant la resolution sur le cannabis, nous les avons faits voter par courriel, est ce que ce vote est valable? merci

R

La réponse à votre question se retrouve dans la déclaration de copropriété. Si vous n'êtes pas certain de bien interpréter ce que vous lisez, consultez un notaire en pratique privée.

Réponse de la Chambre des notaires.

5. canabis

Q

Bonjour,est ce que le syndicat peut adopter un règlement pour interdire un copropriétaire de consommer du cannabis a l'intérieur de son condo?

R

Il existe des situations où cela sera possible et d'autres où l'interdiction totale pourrait être contestée.  Consultez un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété, lequel pourra vous conseiller à cet égard.

Réponse de la Chambre des notaires.