Info-experts

Le service Info-Experts est un service gratuit afin de faciliter l’accès à l’information générale en matière de copropriété pour l’ensemble de la population du Québec. Toute question soumise en ligne est transmise à l’ordre professionnel ou l'organisme d'autoréglementation plus particulièrement concerné par celle-ci dans le but de vous renseigner sur la nature de vos droits et vous guider vers des solutions qui répondent à vos besoins. Ce service n’offre pas de solutions personnalisées ou d’avis juridique. Ce rôle appartient aux juristes ou aux experts faisant partie d’un ordre professionnel.

La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Sujet Thème Réponse

Nid oiseaux - Par Clo

La copropriété divise

19/05/17

La copropriété divise
Q

La semaine dernière j'ai eu un problème avec la ventilation de ma sécheuse il y avait un nid oiseaux et un oiseaux mort dans la trappe extérieur ma sécheuse à surchauffe j'ai donc demandez au président d'envoyer quel'quen

Mon association ma refusé prétextant que c'est mon problème j'ai du faire nettoyer là ventilations au cout de 175.00 dans ma déclaration de condo ça dit bien que là ventilations entre les murs font partie des partie commune ai-je raison de demandez le remboursement merci

R

Certaines copropriétés font une différence entre les charges communes « ordinaires » et  « particulières », mais ce n’est pas toujours le cas. Il faut donc référer à la déclaration de copropriété afin de déterminer si vous avez à payer la dépense de 175 $ ou si ces frais doivent être attribués à l’ensemble des copropriétaires.

Nous vous suggérons d’obtenir l’avis d’un notaire spécialiste en droit de la copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires.  

Fond de prévoyance - Par Louisc9527

La copropriété divise

18/05/17

La copropriété divise
Q

Bonjour, Je suis propriétaire d'un maison en rangé (Projet 10 unités). Les maisons sont en vente depuis 2014 et il y a un syndicat de copropriété en place depuis 2014 qui est administré par le constructeur. Depuis quelques mois, nous avons atteint le 6 unités vendues sur 10, donc nous avons demandé le transfère de l'administration de la Copropriété au propriétaire. Le changement ce fera sous peux! Nous sommes propriétaire de chacun de nos maisons (sur des cadastre propre à chacun des propriétaires) et la copropriété gère un cadastre commun. Lors d'un rencontre avec le gestionnaire actuel (le constructeur) j'ai demandé pourquoi il n'y avait pas au budget depuis 2014 de l'argent dans un fonds de prévoyance de minimum 5 % du budget par année comme prévois la loi. Il m'a répondu que dans le cas de notre Copropriété c'était pas obligatoire et ce serait à notre discrétion dans le futur. Est-ce que c'est possible ? Est-ce qu'il y a des syndicats de copropriété qui peuvent avoir une exonération de fonds de prévoyance ? Exemple dans l'administrateur est encore le promoteur? Sinon, est-ce que le gestionnaire actuel devrait remboursé les montants non payé depuis 2014? Merci!

R

La loi prévoit que dès le moment de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier, l'administrateur provisoire a l'obligation d'établir un budget de la copropriété et de percevoir les charges communes et la contribution au fonds de prévoyance de tous les copropriétaires, incluant le promoteur. Les charges communes ne sont pas chargés en fonction de l'état d'avancement des travaux, mais en fonction de la valeur relative des fractions telle que déterminée dans la déclaration de copropriété, et ce, dès la création de la copropriété.

Si ces informations ne sont pas suffisantes pour répondre à votre question, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privée qui pourra analyser la situation et vous dire si elle respecte ou non la loi.

Réponse de la Chambre des notaires.

Article 1069 - Par Lila

La copropriété divise

18/05/17

La copropriété divise
Q

Bonjour, Si le délai de 15 jours est passé, es-ce que le syndicat peut récupérer les fonds qui n'ont pas été payés? Nous n'avons pas été mis au courant par la personne responsable qu'il y avait des mois impayés de frais de condo et la vente a déjà été conclue. <...le proposant acquéreur n’est alors tenu au paiement de ces charges communes que si l’état lui est fourni par le syndicat dans les 15 jours de la demande.>

R

Aux termes de l'article 1069 du Code civil du Québec, les administrateurs d'un syndicat de copropriété sont tenus de fournir à un acheteur potentiel d'un condominium un état des charges communes, y compris le fonds de prévoyance. Le syndicat doit également aviser le propriétaire du condominium de cette demande. Le futur acheteur sera tenu au paiement de ces charges que si le syndicat lui fournit l'état de compte demandé dans les quinze (15) jours de la demande.

Si nous n'avons pas répondu à votre question, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privé, spécialiste en droit de la copropriété, pour plus de précisions.

Réponse par la Chambre des notaires du Québec

Acquisition d'un terrain par la copropriété - Par Anthony.C

La copropriété divise

18/05/17

La copropriété divise
Q

Bonjour, Je viens de parler avec un notaire de la chambre des notaires du Québec qui m'a référé à vous afin de vous exposer ma problématique. La voici : Mon syndicat de copropriété lorgne depuis quelques temps un terrain jouxté à notre bâtisse. Certains propriétaires désirent se l'approprier pour construire des stationnements. Le coût de l'opération, malgré une baisse récente du prix dudit terrain, environ 25 000$ par unité. Un des propriétaires motivé par l'achat avance l'article 1097 pour faire valoir qu'il pourrait m'obliger à débourser cette somme. Une telle dépense est impensable dans ma situation et j'ai beaucoup de mal à concevoir qu'on puisse contraindre une personne à fournir autant d'argent pour un projet auquel elle ne souhaite pas participer. Imaginons que le syndicat projetait de construire un bloc appartement plutôt qu'un stationnement ! Je me retrouverai à financer un projet immobilier aux coûts exorbitants pour le bonheur de mes voisins ! Mes questions sont donc les suivantes : 1) de quelle majorité mon syndicat a-t-il besoin pour procéder à l'acquisition de ce terrain? 2) existe-t-il un moyen juridique de contester un tel achat pour l'un des membres de la copropriété? En espérant avoir été clair, je vous remercie d'avance pour les renseignements.

R

Si le syndicat souhaite acheter des biens immeubles, un double vote est nécessaire. Il faut d'abord obtenir 75 % des voix de toutes les voix de la copropriété. De plus, les personnes qui ont exprimé ces voix en faveur de l'adoption de la décision doivent représenter au moins 50 % plus 1 de tous les copropriétaires, sans égard au nombre de leurs voix.

Il n'est pas simple de répondre à votre deuxième question, car plusieurs éléments peuvent influencer la réponse. La loi prévoit qu'un copropriétaire peut demander au tribunal d'annuler une décision de l'assemblée si elle est partiale, si elle a été prise dans l'intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, on encore si une erreur s'est produite dans le calcul des voix. Cette procédure doit être intentée dasn les 60 jours qui suivent l'assemblée. Il faudra donc consulter un notaire ou un avocat de pratique privée qui pourra analyser la situation et vous donner son opinion sur les recours possibles.

Réponse de la Chambre des notaires.

ajout à la déclaration de copropriété - Par marité

La copropriété divise

18/05/17

La copropriété divise
Q

À quelles conditions peut-on faire un ajout à la déclaration de copropriété (charte)? Une fois l'ajout fait, sommes nous obligés de faire notariée le tout? Si oui, il en coûterait combien?Combien de membres doivent-ils voter pour et ajout? Merci, Marie

R

Une déclaration de copropriété est composée de trois parties: l'acte constitutif de la copropriété, le règlement et l'état descriptif des fractions.

Il est possible de modifier par simple résolution de l'assemblée des copropriétaires les règlements.

Cependant, pour les deux autres parties, il faut un vote spécial et un amendement notarié publié au registre foncier. Pour modifier l'acte constitutif de copropriété ou l'état descriptif des fractions, un double vote est nécessaire. Il faut d'abord obtenir 75 % des voix de toutes les voix de la copropriété. De plus, les personnes qui ont exprimé ces voix en faveur de l'adoption de la décision doivent représenter au moins 50 % plus 1 de tous les copropriétaires, sans égard au nombre de leurs voix.

Nous vous conseillons de consulter un notaire en pratique privée qui pourra analyser les éléments que vous voulez changer, déterminer à quelle section de la déclaration de copropriété ils se rapportent et vous indiquer la façon de procéder.

Réponse de la Chambre des notaires.