Info-experts

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Sujet Thème Réponse

Vice et garantie mal livrée - Par Laure

La copropriété divise

16/05/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, nous sommes une copropriété de 8 unités récente. Nous avons découvert des fourmis charpentières, avons fait un premier traitement qui ne fut pas concluant. Nous nous inquiétons d'infiltration d'eau potentielles qui auraient attirées les fourmis, car nous avons remarqué des irrégularités sur l'enveloppe extérieur du bâtiment (solin de toit). De ce fait, nous avons fait une demande à la garantie Abritat pour analyser notre dossier, car nous croyons que les problèmes découverts doivent être couverts par la garantie. Nous sommes dans la 4e année de la garantie. C'est à ce moment que nous avons remarqué qu'initialement, la garantie n'a pas été livrée conformément. En effet, le constructeur s'est auto-donné l'avis de fin des travaux en 2014 (étant majoritaire au Syndicat) et a fait lui-même l'inspection avec son propre architecte. Le syndicat s'est formé en 2015 et avions dénoté plusieurs irrégularités à ce moment. Le constructeur s'en est toujours lavé les mains, car il disait que la garantie d'un an était échue pour ce type de problème. Nous demandons alors une révision à Abritat de la date d'entrée en vigueur de la garantie qui influencera notre couverture. D'ici-là, sommes-nous dans le droit de demander une cotisation spéciale pour couvrir les frais d'extermination et autres reliés à l'analyse du bâtiment ou utiliser le fonds? Les copropriétaires pourraient-ils refuser le budget proposé de cotisations spéciales? Qui devrions-nous consulter pour nous guider?

R

Pour obtenir des conseils, vous pouvez consulter un notaire un pratique privée ou un avocat. Il pourra vous dire s'il vous recommande de procéder par cotisation spéciale ou autrement.

Pour la cotisation spéciale, sachez qu'elle est adoptée par le conseil d'administration qui doit consulter l'assemblée des copropriétaires. Tel que mentionné, l'assemblée est consultée, elle n'a pas de pouvoir décisionnel à ce sujet. 

Réponse de la Chambre des notaires.

Stationnement privatif - Par Administratrice

La copropriété divise

16/05/18

La copropriété divise
Q

Est-ce qu'un copropriétaire peut faire de la réparation ou de l'esthétique à d'autres voitures que la sienne sur son emplacement de stationnement intérieur. A-t-il le droit de faire du commerce?

R

La réponse à votre question se trouve dans la déclaration de copropriété. Nous vous invitons donc à en faire la lecture, et au besoin, consultez votre notaire qui pourra la lire et vous indiquer ce qu'elle prévoit à ce sujet.

Réponse de la Chambre des notaires.

Modification de l'année financière - Par Bob2060

La copropriété divise

16/05/18

La copropriété divise
Q

Est-ce qu'on peut modifier notre année financière, par exemple: changer du 1er juin au 31 mai à une autre période? Ce serait plus facile pour nous d'avoir notre assemblée générale à une période où il serait plus facile de trouver des entrepreneurs pour les travaux votés lors de l'assemblée.

R

Il est possible de modifier l'année financière. Consultez un notaire en pratique privée pour les modifications à la déclaration de copropriété et un comptable pour les démarches auprès des autorités fiscales.

Réponse de la Chambre des notaires.

syndicat de copropriété - Par Prono

La copropriété divise

16/05/18

La copropriété divise
Q

Nous avons une situation très particulière. Nous sommes trois propriétaires ayant acheté "une fraction de copropriété divise horizontale. Nos trois maisons sont distinctes et séparées. Les maisons nous appartiennent ainsi que le terrain sis sous la maison. Nous avons chacun des parties privatives constituées par nos espaces de vie extérieures. Elles font aussi parties de la copropriété. ?Certaines parties du terrain global des trois maisons en propriété divise horizontale entourent nos maisons. ?Une DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ A ÉTÉ ENREGISTRÉE le 20 juin 2011 et publiée au bureau de la publicité des droits (nous avons le numéro). ?? Faits: ?1- les trois copropriétaires actuels n'ont pas de syndicat connu des propriétaires. ?Questions: ?1- La déclaration de copropriété faite en juin 2011 par le notaire a probablement créé un syndicat de copropriété puisqu'il est mentionné le nom de ce syndicat et l"adresse du siège social à cette date. Ou pouvons-nous en trouver des traces ainsi que le nom des co-propriétaires mentionnés à cette date? ?Comment faire pour changer le nom des copropriétaires et administrateurs? Merci de votre support

R

Le syndicat de copropriété est créé par la signature et l'inscription au registre foncier de la déclaration de copropriété. D'autre part, le syndicat a l'obligation de s'immatriculer au Registre des entreprises et de maintenir cette immatriculation en vigueur en déposant à chaque année la déclaration de mise-à-jour annuelle.  Vous devez donc vérifier si votre syndicat de copropriété a été immatriculé et si son immatriculation est toujours en vigueur ou si elle a été radiée pour non production des rapports annuels. Si vous avez besoin d'aide pour faire ces vérifications, vous pouvez communiquer avec le notaire qui a fait la déclaration de copropriété ou votre propre notaire.

Réponse de la Chambre des notaires.

Vitre brisée - Par Tipika

La copropriété divise

16/05/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, une vitre d'un condo a brisé suite à des intempéries. La déclaration de copropriété prévoit la clause suivante relative aux parties communes à usage restreint (dont les portes et fenêtres font parties) : "Chaque copropriétaire....doit les maintenir en bon état de propreté et de fonctionnement et est responsable de la réparation des dommages causés que ce soit par un manque d'entretien ou que ce soit par son fait, par le fait d'un membre de sa famille, par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se trouvant chez lui." Est-ce que le propriétaire est responsable des dommages si ce n'est pas de son fait ? Est-ce le propriétaire ou le syndicat qui doit payer pour le remplacement de la vitre ? Merci par avance

R

En principe, l'entretien et le remplacement des parties communes (incluant celles à usage restreint) relèvent de la compétence du syndicat de la copropriété. Cependant, la loi permet que les frais afférents à l'entretien des parties communes à usage restreint soient attribués au copropriétaire qui en a la jouissance. Il faut donc lire votre déclaration de copropriété pour voir ce qui y a été prévu.

Réponse de la Chambre des notaires.