Info-experts

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Sujet Thème Réponse

Séparation - Par Patrick

La copropriété divise

19/07/18

La copropriété divise
Q

Je suis le secrétaire dans le conseil d'administration de notre syndicat. Notre syndicat se compose de 3 adresses civiques possédant chacune 8 unités, donc 24 unités en tout. Un copropriétaire demande d'ajouter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée un vote sur la séparation d'une des adresses, donnant ainsi un syndicat de 8 unités et un autre syndicat de 16 unités (le tout conformément à l'article 1088 du C.c.Q.). Ma question : quel vote devons-nous mettre exactement à l'ordre du jour? Devons-nous voter la fin de la déclaration de copropriété et la dissolution du syndicat (article 1098 du C.c.Q selon le Manuel de gestion d'un syndicat de copropriété divise au Québec) afin de créer 2 nouvelles déclarations? Ou devons-nous voter un amendement à l'acte constitutif de copropriété et de l'état descriptif des fractions (article 1097 C.c.Q selon ma compréhension) de notre présente déclaration de copropriété, pour ensuite en créer une autre pour les fractions retirées? Bien entendu, nous devrons faire appel à un notaire pour tout le processus, mais je voudrais m'assurer que le syndicat soumet la bonne question à l'assemblée.

R

Consultez un notaire en pratique privée spécialisé dans le domaine de la copropriété, il pourra vous indiquer la procédure à suivre. La scission d'un syndicat en deux n'est pas prévue spécifiquement dans la loi. Il faut donc analyser comment cela peut être possible avant de déterminer la procédure à suivre.

Réponse de la Chambre des notaires.

 

Je suis copropriétaire dans un bloc de 6 condo - Par lulu

La copropriété divise

19/07/18

La copropriété divise
Q

bonjour je suis une copropriétaire dans un bloc de 6 condo.J`ai comme syndicat un président seulement qui s`occupe de tout et une secrétaire de 84 ans qui signe les chèques pour les dépenses parfois des chèques en blancs .Pas de réunion annuelle je ne connais rien des dépenses et du fond de prévoyance est ce normal .Moi j`ai 72 ans j`ai un petit pourcentage quand je fais mes impôt des dépenses pour l`entretien comme la neige et les pelouse et l`entretien des passages mais le président me donne aucun recue .J`aimerais savoir comment faire pour remédier a mon problème .Merci si vous pouvez m`aider

R

Un syndicat de copropriété est une personne morale est fonctionne comme une compagnie, sauf qu'on parle de copropriétaires au lieu d'actionnaires. À chaque année, il doit y avoir une assemblée des copropriétaires pendant laquelle les administrateurs sont élus. Le poste de président ou de secrétaire n'est pas un poste à vie; il faut être réélu pour pouvoir continuer à l'occuper après 1 an.  À chaque année, le conseil d'administration doit préparer un budget qu'il doit soumettre à l'assemblée annuelle des copropriétaires. Il doit également produire des états financiers pour l'exercice financier terminé.

Ceci dit, il n'est pas simple pour un copropriétaire de redresser la situation, surtout s'il n'a pas la collaboration des autres copropriétaires. Nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat en pratique privée spécialisé dans le droit de la copropriété. Vous pourrez discuter de votre situation et entendre ses conseils.

Réponse de la Chambre des notaires.

Non-respect par les administrateurs - Par Riomarti

La copropriété divise

19/07/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, Que peut faire un copropriétaire lorsque l'administrateur de sa copropriété ne respecte pas les règlements et le force par exemple à payer pour les frais pour les changements de fenêtres? À qui doit-il s'adresser pour porter plainte et faire appliquer la loi? Merci.

R

Il n'y a pas de lieu spécifique pour porter plainte contre les administrateurs. Si vous avez un litige avec les administateurs que vous ne pouvez régler à l'amiable, il faudra vous adresser aux tribunaux (cour des petites créances ou cour supérieure selon le cas) pour obtenir justice.

Réponse de la Chambre des notaires.

Étude du fond de prévoyance 5 millions $ tablettée - Par QuartzJean

La copropriété divise

19/07/18

La copropriété divise
Q

Après 30 ans pour avoir failli à entretenir une tour de 10 étages. Il y a deux ans maintenant qu'une étude du fond de prévoyance a été faite et stipule qu'une somme de 5 millions doit être injecté en vue de restaurer l'édifice qui en a grandement de besoin. Mais voilà que les administrateurs en place depuis nombres d'années, tablettent cette étude (pour ne pas devoir assumer les sommes colossales à chacun, y incluent eux-mêmes...) et continuent comme si de rien n'était. Certains personnes qui détiennent cette informations, cherchent à vendre leur unités en vue de refiler le problème et la facture aux nouveaux acheteurs... Deux des administrateurs sont agents d'immeubles, et un d'eux, en plein conflit d'intérêts, vends des unités sous de fausses représentations, et ne peut faire autrement que mentir sur des documents de l'OACIQ qui demandent des questions à savoir si il y a des sommes importantes à venir sur l'édifice... Ces derniers, se soumettent à eux mêmes ces dits documents et ne vont très certainement pas dire le contraire de leur annonces qui laisse croire à des deals pour les acheteurs... Il semble qu'ils n'y ait aucun recours possible envers des administrateurs malhonnêtes, ni les syndicats qui bafouent allègrement les art 321-322- 323, 324, ou les règlements d'immeubles, car la plupart des habitants sont des personnes âgés qui n'y connaissent rien, ou d'autres qui ne se présentent même plus aux AGA... Je comprends mal que la tutelle ne puisse pas toucher les OSBL

R

Il appartient au gouvernement provincial de modifier la loi afin de rétablir la situation. Vous devriez écrire à votre député pour expliquer votre situation et demander son intervention. Tant que le gouvernement ne modifie pas la loi, il faut composer avec ce qu'on a. Vous pourriez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée, spécialisé dans le droit de la copropriété afin d'obtenir des conseils.

Réponse de la Chambre des notaires.

Installation d'une thermopompe - Par Mme

La copropriété divise

19/07/18

La copropriété divise
Q

Bonjour Je suis le propriétaire d'un appartement d'un complexe de condomium de 16 unités. Je vis au dernier étage de l'unité. Je voudrais installer une thermopompe car le climatiseur mural n'est pas suffisant pour refroidir l'appartement. L'unité murale de la thermopompe serait installée dans mon unité et l'unité de pompage sur le balcon. Comme je suis au dernier étage, il est plus facile pour l'installateur de passer par le grenier pour l'installation. Je voudrais savoir si cela est possible - si j'obtiens l'autorisation des membres. À mon avis, le grenier n'est pas attaché au toit, mais j'ai été informé que si l'installateur va au grenier pour le travail, alors je serais personnellement responsable si quelque chose arrive au toit. Est-ce une déclaration valide? Votre réponse serait grandement appréciée Merci

R

Règle générale, pour l'installation d'une thermopompe, il est nécessaire d'obtenir le consentement du syndicat de la copropriété puisque vous toucher aux parties communes, que le bruit peut être incommodant pour les autres copropriétaires, etc. Le syndicat peut assortir son autorisation de conditions que vous devrez respecter. Nous ne pouvons nous prononcer sur la déclaration au sujet de la responsabilité, car notre service n'émet aucune opinion.  Vous devriez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée spécialisé dans le droit de la copropriété qui pourra répondre à cette question.

Réponse de la Chambre des notaires.