Info-experts

Le service Info-Experts est un service gratuit afin de faciliter l’accès à l’information générale en matière de copropriété pour l’ensemble de la population du Québec. Toute question soumise en ligne est transmise à l’ordre professionnel ou l'organisme d'autoréglementation plus particulièrement concerné par celle-ci dans le but de vous renseigner sur la nature de vos droits et vous guider vers des solutions qui répondent à vos besoins. Ce service n’offre pas de solutions personnalisées ou d’avis juridique. Ce rôle appartient aux juristes ou aux experts faisant partie d’un ordre professionnel.

La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Sujet Thème Réponse

Pouvoirs d'interdiction du syndicat - Par Kawamarad

La copropriété divise

16/08/17

La copropriété divise
Q

Dans le cadre de la lutte contre les locations AirBnB abusives et/ou les aller et venues jugées intempestives, un syndicat de co-propriété a-t-il le droit de limiter via un règlement (par exemple à une seule occurrence par année) le prêt (donc sans contrepartie d'aucune sorte) d'un condo par son propriétaire à des membres de sa famille ou bien à des amis?

R

En principe, le copropriétaire d'un appatement en copropriété résidentiel a le droit de le louer ou d'en permettre la jouissance à un tiers non propriétaire, dans la mesure où la destination de l'immeuble est respectée.

Les tribunaux reconnaissent généralement qu'il est légitime que la déclaration de copropriété puisse encadrer (ou « limiter ») l'exercice de ce droit. On pense entre autres à l'interdiction visant les locations à court terme, à celle visant à interdire la transformation de l'appartement en copropriété en maison de chambres, etc.

Cependant, pour être valides, ces restrictions doivent être justifiées par la destination de l'immeuble.

Une modification à la déclaration de copropriété nécessite l'assentiment des copropriétaires et ne peut être imposée par le conseil d'administration.

Votre syndicat aurait donc avantage à consulter un notaire en pratique privée qui pourra le conseiller sur la façon de procéder.

Réponse de la Chambre des notaires.

CA en carence - Par cabasse

La copropriété divise

16/08/17

La copropriété divise
Q

Bonjour Suite à notre AGA, la présidente du CA a vendu deux jour plus tard et la deuxième administratrice a démissionné 2 mois plus tard. Nous avons eu une année de gestion calamiteuse en raison d'actions troublante et illégales de la part des administratrices dont des dépenses abusives et non justifiées pour des parties privatives de la présidente... Nous devons ré-élire le CA puisqu'il n'y a plus aucun administrateur... est-ce une nouvelle AGA ou bien une assemblée générale spéciale? L'un des copropriétaire va par ailleurs poursuivre les administrateurs pour harcèlement à la commission des droits de la personne et faire annuler l'AGA pour vice de forme et non respect de ses droits (article 1103) étant donné que des décisions le concernant ont été faites sans le tenir au courant et qui nuises à ses intérêts et même aux intérêts du syndicat... Dans tous les cas, compte tenu du bilan, du budget innaproprié et des décisions faites par des administrateurs démissionnaires lors de CA sans PV, des dépenses illégales (pas de consultation de copropriétaires pour des travaux non urgents et non justifés), les copropriétaires peuvent-ils refaire une AGA pour redécider du budget et revoir les décisions? Merci

R

Habituellement, il n'y a qu'une seule assemblée générale annuelle par année financière. Si en cours d'année, il y a des décisions à soumettre à l'assemblée des copropriétaires on convoque habituellement une assemblée générale spéciale.  

Au sujet du budget, ce n'est pas l'assemblée des copropriétaires, quelle soit générale annuelle ou spéciale, qui procède à l'adoption. La loi prévoit que le conseil d'administration doit soumettre le budget à l'assemblée annuelle des copropriétaires aux fins de consultation. C'est à la suite de cette consultation que le conseil d'administration adopte, par résolution, le budget du syndicat. En cas d’adoption d’une cotisation spéciale en cours d’exercice financier, les mêmes principes d’adoption de la cotisation s’appliquent aussi.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée spécialisé dans le domaine de la copropriété qui pourra vous conseiller sur la meilleure façon de procéder pour redresser la situation de votre syndicat de copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires.

Procès verbal rencontre conseil d'administration - Par MarkR

La copropriété divise

15/08/17

La copropriété divise
Q

Est-ce que le modèle "procès verbal d'une assemblée générale des copropriétaires" est bien celui que vous nous recommandez d'utiliser pour produire le procès verbal d'une rencontre du conseil d'administration? Si non, quel modèle devrait-on utiliser pour ce besoin?

R

Le site lacopropriété.info met à votre disposition plusieurs outils, incluant des modèles d'un procès-verbal pour une assemblée générale annuelle, des modèles d'un avis de convocation à une assemblée générale annuelle, etc. Toutefois, il est difficile pour nous de vous dire quel document est le plus approprié pour vous sans analyser les particularités de votre cas.

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire en pratique privée pour obtenir son avis. Il pourra également vous expliquer comment procéder.

copropriétés - Par Mr

La copropriété divise

15/08/17

La copropriété divise
Q

POURRIER VOUS ME DONNÉ LE NO DE PAGE, ET À LA QESTION QUE JE VOUS AI POSÉ, VOUS ME DITE QUEI EST SUR INFO EXPERT, MAIS JE NE SUIS PAS TRÈS COMPÉTEMPS EN RECHERCHE, JE NE LA TROUVE PAS, ENFIN CI CELA EST POSSIBLE POUR VOUS, BIEN À VOUS ANDRÉ SIGOUIN

R

Le règlement de l'immeuble définit les conditions d'utilisation des parties privatives et communes. Le règlement ne peut toutefois pas prévoir n'importe quelle limite aux droits des copropriétaires.

Pour être valide, toute restriction aux droits d'un copropriétaire doit être justifiée par la destination de l'immeuble (art. 1056 C.c.Q. ). De plus, elle ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentales d'une personne.

Il s'agit là de questions de fait qui sont appréciées, dans chaque cas, par le tribunal.

Tant qu'une disposition n'a pas été invalidée par un tribunal, mieux vaut la considérer comme valide. Si un copropriétaire a des doutes quant à la validité d'une disposition de la déclaration de copropriété, il aurait avantage à consulter un conseiller juridique.

Habituellement, la déclaration de copropriété prescrit une façon de faire pour modifier un règlement de l'immeuble. Nous vous invitons donc à consulter votre déclaration de copropriété et au besoin un conseiller juridique (notaire ou avocat) afin de déterminer si le tout est fait légalement.

D'autre part, le syndicat de copropriété a la responsabilité de voir à ce que tous les copropriétaires respectent les dispositions de la déclaration de copropriété, incluant les règlements. Un copropriété a le droit d'agir directement contre un autre copropriétaire (entre autres en demandant une injonction) qui ne respecte pas les règlements.

Réponse de la Chambre des notaires

Responsabilité du syndicat de coproprieté - Par Administratrice

La copropriété divise

15/08/17

La copropriété divise
Q

Bonjour, Je suis l'administratrice du syndicat vertical d'un bâtiment de six condos. Nous avons eu un problème de tuyau brisé chez un de nos condos du semi-soussole. Nous avons pris la responsabilité de faire les démarches de réparation et de couvrir les frais correspondants. Mais, j'ai le doute encore sur notre responsabilité sur le problème. Comment est-ce que je peux confirmer si est à nous de réparer un tuyau qui est brisé par accident dans un des appartements? Est-ce que tout le concernant aux tuyaux est à nous de répondre? Merci de votre attention et votre réponse.

R

Pour répondre à votre question, il faut considérer les dispositions contenues dans le Code civil du Québec et relatives à la copropriété divise et celles contenues dans votre acte de déclaration de copropriété.

Nous vous invitons à lire votre déclaration de copropriété pour voir si les tuyaux sont des parties communes à usage restreint ou non. La déclaration de copropriété établira également qui s'occupe de l'entretien de ces éléments et comment se répartit le coût de l'entretien et du remplacement de ces éléments. 

Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'information.

Réponse de la Chambre des notaires.