Info-experts

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La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Sujet Thème Réponse

certificat de localisation - Par sportty

La copropriété divise

19/09/18

La copropriété divise
Q

Bonjour ! Je suis un copropriétaire d'un condo dans un bâtiment de 2 unités. le document notarié de copropriété indique que nous sommes deux copropriétés DIVISE. L'autre copropriétaire vendra son condo cet hiver. un certificat de localisation sur le terrain doit être refait car ce certificat date de 2002. Question: Qui paye ce nouveau certificat de localisation? Le vendeur ? un partage de coût entre moi et l'autre copropriétaire? Le syndicat de copropriété? Merci beaucoup de votre aide!

R

Il n'y a pas de règles précises à ce sujet, sauf si la déclaration de copropriété en parle.  Consultez votre déclaration de copropriété pour voir si c'est le cas pour vous. Ceci dit, dans plusieurs copropriétés, il est souvent de l'intérêt de la collectivité des copropriétaires que le certificat de localisation portant sur l'ensemble de la copropriété soit mis à jour régulièrement par le conseil d'administration. Il faudrait évaluer si c'est le cas pour votre copropriété. Pour des conseils à ce sujet, consultez un notaire en pratique privée.

Réponse de la Chambre des notaires.

Interdiction cannabis dans parties privatives ? - Par anne

La copropriété divise

19/09/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, notre syndicat de copropriété a convoqué une réunion spéciale afin de voter sur un réglement qui interdirait l'usage du cannabis PARTOUT dans l'immeuble INCLUANT les parties privatives... La réunion et le vote doivent se tenir le 10 octobre, soit 7 jours avant la légalisation... Je suis outrée de voir que des règlements pourraient être votés concernant l'usage privatif de son propre condo. Et ils veulent imposer des amendes de 500 à 1000$ pour quiconque consommant du cannabis dans son domicile... Cela me dépasse complètement. J'aimerais avoir votre avis sur la validité d'un tel règlement advenant le cas qu'il soit adopté. Merci d'avance.

R

Pour restreindre les droits des copropriétaires, il faut un motif sérieux et une modification de la déclaration de copropriété. Le vote des copropriétaires est nécessaire. L'article 1056 CCQ précise que le motif invoqué doit être justifié par la destination de l'immeuble, ses caractères ou sa situation.

Si un copropriétaire n'est pas d'accord avec le nouveau règlement, il devrait consulter un professionnel du droit de la copropriété, qu'il soit notaire ou avocat.  Peut-être pourrez-vous invoquer l'article 1102 du Code civil du Québec qui prévoit qu'est sans effet la décision du syndicat qui modifie l'usage qu'un copropriétaire peut faire de sa partie privative. Si cette disposition ne peut être invoquée, il y a aussi la possibilité de contester devant les tribunaux la légalité de la modification au motif qu'elle ne respecte pas ce qui est mentionné au paragraphe précédent. Le professionnel consulté pourra vous donner d'autres avenues possibles.

Réponse de la Chambre des notaires.

Utilisation fond de prévoyance - Par CoproDL

La copropriété divise

19/09/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, Est-ce que l’entretien extérieur de la rouille (escalier de secours) aux 5 ans entre dans le fond de prévoyance? Merci.

R

Le fonds de prévoyance est dédié exclusivement aux réparations majeures et au coût de remplacement des parties communes, il ne peut servir à l'entretien courant des parties communes.

Il ne nous appartient pas de déterminer si les travaux dont vous parlez sont des réparations majeures ou de l'entretien. Pour une opinion à ce sujet, consultez un notaire en pratique privée.

Réponse de la Chambre des notaires.

Un copropriétaire qui sollicite des procurations - Par cabut2

La copropriété divise

19/09/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, Nous avons une assemblée générale annuelle qui arrive, et hier, un copropriétaire a envoyé une lettre à tous les autres copropriétaires (19 condos), disant que s'ils ne pensent pas venir à l'assemblée, de signer une procuration afin qu'ils soient représentés par lui. Est-ce légal de solliciter les gens comme ca? Il ne fait pas parti du CA. Ses mots exacts "Si pour une raison quelconque vous ne pouvez assister à cette réunion, j'aimerais obtenir votre procuration signée afin de vous représenter lors de l'assemblée générale annuelle". Merci beaucoup de clarifier cela avec moi.

R

À moins que votre déclaration de copropriété ne prévoie quelque chose à ce sujet, un copropriétaire ou un administrateur peut solliciter auprès des autres copropriétaires des procurations.

Réponse de la Chambre des notaires.

Payer un copropriétaire - Par Sunny

La copropriété divise

19/09/18

La copropriété divise
Q

Bonjour, Est-ce que nous pouvons payer un copropriétaire pour effectuer des travaux pour la copropriété? Il me semble que cela soit être fait bénévolement? Merci

R

Nous vous recommandons de vérifier votre déclaration de copropriété dans un premier temps afin de déterminer si c'est possible de confier des travaux à un copropriétaire. S'il n'y a pas de restrictions, le copropriétaire peut être rémunéré, comme le serait une personne extérieure à la copropriété qui effectuerait le même travail.  Il arrive souvent que le travail d'administrateur d'une copropriété soit une charge non rémunérée. Un administrateur n'est cependant pas un concierge. Si la même personne assume aussi le travail de conciergerie, par exemple, elle pourrait être rémunérée pour ce travail, même si elle est un administrateur bénévole.

Réponse de la Chambre des notaires.