Info-experts

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La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Sujet Thème Réponse

TENUE AGA ET FRAIS DE CONDO - Par MERCURE

La copropriété divise

28/06/17

La copropriété divise
Q

Bonjour, Qu'est-ce qui se passe si suite à la tenue de l'assemblée générale annuelle, je ne reçois aucune information concernant le bilan de l'année écoulée, le budget de la nouvelle année, la répartition des frais de condo, le compte rendu de l'AGA. Qu'est-ce qui se passe si le conseil d'administration ne me contacte pas pour m'informer du montant de mes frais de condo et réclamer ces frais ? UN PETIT RÉSUMÉ. J'ai été président et trésorier du syndicat au cours des 3 dernières années. Mon mandat actuel se terminait le 30 avril 2017, mais des copropriétaires soutenus par la majorité de copropriétaires se sont emparés illégalement de l'administration en février 2017, deux mois avant la fin de mon mandat. Nous vivions une situation conflictuelle depuis juillet 2016. La situation a quelque peu dégénérée entre les putschistes et moi depuis leur prise de pouvoir et nous sommes au point zero pour ce qui est de la communication depuis mai 2017. Au début du mois de mai, en réaction à mon intention de convoquer l'AGA, la «nouvelle administration » a convoqué une AGA le 5 juin 2017. Cette convocation n'était accompagnée d'aucune information , comme l'heure de la tenue de l'AG, le bilan et les résultats financiers, les prévisions budgétaires. Est-ce qu'une AGA a effectivement eu lieu le 5 juin 2017 ? Je n'ai aucune information. Est-ce qu'il y a eu un dépôt de budget et une répartition de charges communes ? J'en sais rien. Merci d'avance.

R

La loi prévoit que tout copropriétaire peut demander au tribunal d'annuler une décision de l'assemblée si elle est partiale, si elle a été prise dans l'intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits, ou encore si une erreur s'est produite dans le calcul des voix. La loi mentionne que l'action doit être intentée dans les soixante jours de l'assemblée. Sinon, le droit est éteint.

D'autre part, la loi ne crée pas d'obligation pour le syndicat de remettre une copie du procès-verbal aux copropriétaires; elle stipule que le procès-verbal doit être déposé dans les registres de la copropriété. Il n'y a pas de délai pour ce dépôt. Cependant, ces questions sont souvent couvertes par la déclaration de copropriété.  Nous vous invitons donc à consulter votre déclaration de copropriété.  

Pour faire valoir des droits, si les parties ne s'entendent pas, il faut procéder par la voie judiciaire. Une consultation avec un notaire ou un avocat de pratique privée, spécialisé dans la copropriété pourrait vous indiquer les moyens à votre disposition.

Réponse de la Chambre des notaires.

Répartition de gaz propane à l'aide de compteur - Par Le Coloc 2017

La copropriété divise

28/06/17

La copropriété divise
Q

Notre complexe de condominiums a un gros réservoir commun de gaz propane. Des compteurs sont installés pour chacune des unités qui ont des appareils fonctionnant au gaz propane. Le fournisseur de propane nous facture avec ces compteurs. J'ai demandé au fournisseur s'il est propriétaire des compteurs, il me répond que non! Qui est le propriétaire de ces compteurs? Est-ce que le syndicat de copropriétés est légalement responsable de ceux-ci?

R

Pour répondre à votre question, il faut prendre connaissance de la déclaration de copropriété notamment  afin de déterminer si les compteurs sont des parties communes, des parties communes à usage restreint ou des parties privatives. Selon ce que prévoit la déclaration de copropriété, la répartition des coûts sera différente entre les copropriétaires. De plus, pour les parties communes à usage restreint, la loi permet que les frais d’entretien soient attribués au copropriétaire qui en a la jouissance, mais ce n’est pas une obligation. La réponse dépend donc de la déclaration de copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires.

Copropriété - parties communes abîmées - Par Nat

La copropriété divise

28/06/17

La copropriété divise
Q

Bonjour, Un nouveau copropriétaire a fait rénové son appartement par des ouvriers, qui ont abimé et sali les murs de la cage d'escalier, partie commune de notre copropriété. Les travaux sont terminés mais le copropriétaire n'a pas fait les démarches auprès des ouvriers qu'il a employés pour demander réparation pour les dégâts causés. Je crois savoir par contre qu'il n'aurait pas payé complètement la facture des travaux qu'il a réalisés dans son appartement. Pouvons-nous demandé au copropriétaire de payer pour remettre en état la cage d'escalier ? Celle-ci avait été refaite et était en bonne état avant son arrivée, donc nous sommes très mécontents de la situation. Merci d'avance pour votre réponse.

R

Règle générale, dès que les travaux touchent les parties communes, ils sont la responsabilité du syndicat de la copropriété et font partie des dépenses de la copropriété. Cependant, le problème peut venir de la faute d’un copropriétaire ou des ouvriers engagés par celui-ci. Dans ce cas, le copropriétaire « fautif » devient responsable des travaux de remise en état des lieux communs.

Pour une réponse plus précise et en fonction de votre situation, vous devez consulter un notaire de pratique privée spécialisé dans la copropriété.  

Réponse de la Chambre des notaires

Exigences , mains d'œuvre - Par Sylou

La copropriété divise

28/06/17

La copropriété divise
Q

Bonjour Pour engager quelqu'un pour faire des travaux dans un immeuble à condo , en l'occurrence un concierge, doit t'on lui exiger les numéros de taxes et une preuve d'assurance en cas d'accidents ?? Y a t'il d'autres critères?? Merci

R

Vous pouvez demander à la personne que vous comptez engager si elle est inscrite ou non pour la TVQ et la TPS. Si ses revenus sont inférieurs à 30 000 $, elle n’a pas l’obligation de s’inscrire, mais elle peut le faire. Par ailleurs, toute personne qui exerce un métier ou qui possède une entreprise ou un commerce doit posséder une assurance responsabilité professionnelle.  

Il est également prudent de vérifier l’identité de cette personne et ses références antérieures.

Vente des parts d'une co propriété - Par Mathosss

La copropriété divise

28/06/17

La copropriété divise
Q

Bonjour, Nous sommes un triplex de copropriété. Moi, ma conjointe ainsi que ma belle-soeur avons acheté une des parts de la copropriété (soit l'étage du rez-de-jardins) il y a 3 ans. Ma belle-soeur va quitter pour acheter une autre maison, elle ne sera donc plus propriétaire mais moi et ma conjointe reste. Quelle est la procédure pour enlever cette personne de l'acte de copropriétaire ? Merci

R

Si vos droits dans la copropriété sont hypothéqués, vous devez d’abord obtenir le consentement du créancier. Dès l’obtention de ce consentement, vous devez communiquer avec votre notaire pour la préparation et la signature d’un acte de cession ou acte de transfert de votre belle-sœur en votre faveur.

À cela, s’ajoute la particularité qu’il s’agit du transfert de droits détenus dans une copropriété. S’il s’agit d’une copropriété indivise, il faut vérifier les particularités de la convention d’indivision qui existe entre les copropriétaires du triplex et pour un condo, il faut vérifier la déclaration de copropriété.