Info-experts

Le service Info-Experts est un service gratuit afin de faciliter l’accès à l’information générale en matière de copropriété pour l’ensemble de la population du Québec. Toute question soumise en ligne est transmise à l’ordre professionnel ou l'organisme d'autoréglementation plus particulièrement concerné par celle-ci dans le but de vous renseigner sur la nature de vos droits et vous guider vers des solutions qui répondent à vos besoins. Ce service n’offre pas de solutions personnalisées ou d’avis juridique. Ce rôle appartient aux juristes ou aux experts faisant partie d’un ordre professionnel.

La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Sujet Thème Réponse

destitution - Par hein

La copropriété divise

18/10/17

La copropriété divise
Q

Un membre est élu par une assemblée générale pour représenter les copropriétaires, qui peut le destituer?

R

Vous pouvez réclamer la destitution d’un membre élu lors d’une assemblée générale de copropriétaires. Dans ce cas, la destitution est obtenue avec un vote à la majorité, tel que stipulé dans votre déclaration de copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires

pouvoir d'un c.a. sur un membre - Par jojo

La copropriété divise

18/10/17

La copropriété divise
Q

Dans quel cas un conseil administratif peut-il interdire à un de ses membres le droit de siéger au conseil ? (Il n'y a pas eu de faute fiscale)

R

La fonction d'administrateur d'un syndicat de copropriété comporte des devoirs et des obligations définis dans la loi et dans la déclaration de copropriété. Ils assument des responsabilités importantes dont ils doivent connaître l'étendue. Si un administrateur n'outrepasse pas ses compétences en gérant, de bonne foi et avec diligence, les biens de l'ensemble des copropriétaires, agit avec loyauté dans l'exercice de ses fonctions, évite de se placer dans une situation de conflit d'intérêts, il possède le droit de participer aux délibérations du conseil et il en a même l'obligation.

Nous vous invitons à consulter un juriste pour une évaluation plus précise de votre situation.

Réponse de la Chambre des notaires

code de déontologie - Par zigo

La copropriété divise

18/10/17

La copropriété divise
Q

Est-ce qu'un code de déontologie s'adressant aux administrateurs d'un conseil doit être approuvé par l'assemblée des copropriétaires avant d'être effectif. Un code de déontologie peut-il comporter des clauses juridiques qui interdirait à un administrateur le droit de siéger?

R

Règle générale, chaque association professionnelle possède un Code de déontologie que doivent respecter ses membres. Plusieurs associations professionnelles regroupant des administrateurs possèdent déjà un Code de déontologie dûment adopté sous forme de loi. Nous vous invitons à consulter les codes de déontologie déjà existants ou à consulter un notaire sur la pertinence de constituer votre propre code de déontologie.

Réponse de la Chambre des notaires

Administrateurs - Par jacinthe

La copropriété divise

18/10/17

La copropriété divise
Q

Nous sommes une copropriété divisée. Est-ce qu'il est nécessaire d'avoir un administrateur résidant de chaque côté de l'immeuble si nous vivons dans un immeuble de 6 unités (3 unités de chaque côté) ou si n'importe quel copropriétaire peut devenir administrateur?

R

Les administrateurs n’ont pas à être des copropriétaires, à moins que la déclaration de copropriété ne prévoie expressément le contraire. En réunion du conseil, chaque administrateur dispose d’un vote et les décisions sont prises à la majorité des voix.

Réponse de la Chambre des notaires

Pose d'une prise pour voiture électrique - Par ECOLO

La copropriété divise

18/10/17

La copropriété divise
Q

Un propriétaire désire faire installer une prise électrique (à ses frais) à son emplacement dans le garage souterrain, pour sa prochaine voiture qui sera électrique. La prise serait branché sur son propre panneau de contrôle électrique, donc aucun coût pour le syndicat. Est-ce considéré comme une modification à un espace commun et faut-il un vote à double majorité?

R

Règle générale, les parties privatives, les parties communes et les parties communes à usage restreint sont définies dans la déclaration de copropriété. La responsabilité des copropriétaires au paiement de ces frais de modification au panneau de contrôle électrique sera établie selon qu’il s’agit de travaux faits sur des parties communes ou sur des parties communes à usage restreint ou encore sur des parties privatives. Par ailleurs, les conditions du vote seront déterminées par la qualification des travaux à exécuter.

Pour savoir ce qui est prévu pour votre copropriété, il faut lire la déclaration de copropriété. Au besoin, vous devrez consulter un notaire en pratique privée pour bien comprendre ce qui est écrit à ce sujet dans votre déclaration de copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires