Info-experts

Le service Info-Experts est un service gratuit afin de faciliter l’accès à l’information générale en matière de copropriété pour l’ensemble de la population du Québec. Ce service n’offre pas de solutions personnalisées ou d’avis juridique. Ce rôle appartient aux juristes ou aux experts faisant partie d’un ordre professionnel.

La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Questions les plus posées

1. Somme exigée et le délais

Q

Bonjour, En mai 2017, un montant de 6 500$ nous a été demandé pour des travaux urgents. Le montant n'étant pas assez élevé, une nouvelle somme de 6 000$ nous est demandée en octobre 2018. Premièrement, nous n'aurons qu'un mois pour trouver cette somme. Est-ce qu'un délai minimal doit être respecté ou le syndicat peut demander autant d'argent qu'il veut et la fréquence qu'il en a besoin ? Merci

R

Il n'y a pas de délai pour le paiement des cotisations spéciales, sauf si quelque chose à cet effet est prévu dans la déclaration de copropriété.

La loi prévoit cependant un processus pour l'adoption des cotisations spéciales, dont la présentation pour consultation à une assemblée des copropriétaires. Une fois le budget adopté par la suite, le copropriétaire doit respecter le délai imparti pour acquitter sa quote-part.  

Si vous pensez que le conseil d'administration n'a pas fait les choses suivant les règles, vous pouvez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée spécialisé dans le droit de la copropriété afin de déterminer si vous avez des recours.

Réponse de la Chambre des notaires.

2. rôle

Q

Bonjour, j'aimerais obtenir de l'information concernant le rôle et taches exacte de chacun des postes soit; Président, trésorier et secrétaire ? Merci

R

Les lois ne définissent pas le rôle des dirigeants. Il est possible que la déclaration de copropriété le fasse. Si ce n'est pas le cas et que vous voulez définir ces rôles, vous pouvez consulter un notaire en pratique privée qui pourra vous aider à le faire.

Réponse de la Chambre des notaires.

3. Ont peux vendre ou non

Q

Nous voulons vendre un condo nous somme propriétaire depuis 13 ans et il n’y a pas de syndicat actif depuis toute c’est annnée

R

Nous ne pouvons vous dire que vous ne pourrez pas vendre, car il est possible qu'une personne accepte la situation. Cependant, il faut être conscient qu'une situation irrégulière peut rebuter plusieurs acheteurs qui préféreront acquérir dans une copropriété qui fonctionne suivant les règles. Certains créanciers hypothécaires ont la même réticence pour le financement puisque ces irrégularités peuvent avoir une incidence sur la valeur de la copropriété, donc, de la garantie qu'ils peuvent obtenir. Vous pourriez avoir intérêt à régulariser la situation pour faciliter la vente. Consultez un notaire spécialisé dans le droit de la copropriété à ce sujet.

Réponse de la Chambre des notaires.

4. Budget

Q

Un bris majeur au niveau de l'ascenseur nécessite une forte dépense non prévue au budget de l'année en cours. Doit-on inclure cette dépense dans le budget de l'année en cours ? Ce qui nous donnera un bilan de fin d'année déficitaire. Cette dépense touchera certainement les calculs du crédit pour le maintien à domicile. Ou bien doit-on rédiger un dossier spécial, détaillant les dépense relatives à cette réparation qui affectera le fonds de prévoyance. Merci de vos judicieux conseils.

R

Suivant la loi, le fonds de prévoyance ne peut être utilisé que pour le coût des réparations majeures ou du remplacement des parties communes. Il ne sert pas à l'entretien courant. Il est recommandé d'avoir un fonds d'imprévu pour faire face aux imprévus. Si vous n'en avez pas, il peut y avoir une cotisation spéciale que les copropriétaires auront à payer.

Notre site ne se prononce toutefois pas sur la nature des travaux, à savoir s'ils se qualifient de réparations majeures ou de réparations d'entretien courant. Pour cela, vous devez consulter un notaire ou un avocat en pratique privée, spécialisé dans le droit de la copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires.

5. vote double majorité

Q

Lors d'un vote nécessitant une double majorité (changement à la déclaration par exemple), comment calcule-t-on les abstentions ?

R

Si le syndicat souhaite acheter ou vendre des biens immeubles (fraction de copropriété appartenant au syndicat, bout de terrain dans les parties communes, etc. ), s'il désire faire des travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes, ou modifier l'acte constitutif de copropriété ou l'état descriptif des fractions, un double vote est nécessaire. Il faut d'abord obtenir 75 % des voix de toutes les voix de la copropriété. De plus, les personnes qui ont exprimé ces voix en faveur de l'adoption de la décision doivent représenter au moins 50 % plus 1 de tous les copropriétaires, sans égard au nombre de leurs voix (art. 1097 C.c.Q. ).

Il faut obtenir les pourcentages requis par la loi et mentionnés au paragraphe précédent. Si trop de copropriétaires sont absents et ne votent pas, vous ne pourrez pas obtenir ces pourcentages et la modification ne pourra être adoptée.