Info-experts

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Questions les plus posées

1. entrée sans autorisation dans mon condo

Q

Aucune urgence pour entrer chez moi. Nous avons reçu une lettre du gestionnaire demandant de faire un visite après l'installation de portes-patios. Dans la lettre il était écrit que pas de réponse pour un rendez-vous et ils allaient quand même entrer. J'ai demandé au gestionnaire de ne pas entrer dans ma partie privative sans ma présence. et de me fixer un rendez-vous. Au jour et l'heure, nous avons été présents et personne ne s'est présenté. Après vérification auprès du gestionnaire, il me dit que l'inspection a été faite 2 jours avant et qu'ils avaient oublié de mentionner que je voulais être présente. J'ai des doutes sur l'oubli, car ils avaient mentionné qu'ils pouvaient y avoir des frais de déplacement s'ils devaient se présenter à nouveau. j'étais dans tous mes états! Que puis-je faire pour leur faire savoir qu'ils ont manqué dans ce dossier. Mon simple courriel ne les fera pas réagir et j'ai bien peur qu'il opère un peu à leur façon sans égard au droit des copropriétaires. Merci et vos précieux conseils.

R

Les conditions d'exercice du droit d'accès aux parties privatives se retrouvent dans votre déclaration de copropriété. Nous vous invitons à la lire pour voir ce qui y est prévu. Par la suite, vous pourrez envoyer votre avis écrit au conseil d'administration s'il y a eu manquement. Nous ne vous recommandons pas d'aviser tous les copropriétaires sans avoir consulté au préalable un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires.

2. Coproprieté

Q

Je suis propriétaire d’un condo , il y a que 4 condos . Que dois-je faire ? L’année dernière j’ai dû exigiger en envoyant des textes de Protégez-vous sur la copropriété à mon prdsident car il avait decidé que nous n’avions pas de reunion annuelle de condo ? J’ai reussi à obtenir mon point ,mais il ne voulait pas nous remettre l’Ordre du jour de la reunion ...après insistance j’ai reçu l’ordre du jour quelques jours avant la rencontre et j’ai demandé à avoir le détail des dépenses pour l’annee ,il ne veut pas fournir ses renseignements et c’est lui qui conserve tous les documents chez lui . J’ai une fenêtre de défectueuse ( elle ferme mal ) je lui demande qui a installé les fenêtres ici ,il dit ne pas avoir le temps de répondre ...que dois-je faire ? Sans avoir des coüts astronomique . Et je pense que cette guerre a commencé lorsqu’il nous avait informé à une reunion de condo qu’il souhaitait que faisions affaire avec une firme spécialisé en gestion de condo ...( car il desirait que ns augmentions le montant que ns lui fournissions pour son travail ) Et la firme qu’il proposait ,je la connaissait et depuis environ 10 ans il ne font plus de gestion de condo !!! Je lui ai dit que les informations qu’il nous donnait était erronées car la dite compagnie ne faisait plus de gestion de condo ... L’automne est arrivée que dous-je faire pour ma fenêtre qui ferme pas !

R

Consultez un professionnel du droit de la copropriété, notaire ou avocat pour des conseils à ce sujet.

Habituellement, le conseil d'administration est élu annuellement par les copropriétaires. Vous aurez donc la possibilité à la prochaine assemblée annuelle de ne pas réélire cette personne à titre d'administrateur. Si vous voulez agir avant cette date, la consultation vous donnera peut-être des pistes de solution.

Réponse de la Chambre des notaires.

3. Vote a une reunion

Q

Est ce qu on peut empecher un coproptietaire en défaut de paiement de ses frais de condo de participer et de voter lors d une réunion du syndicat

R

La loi prévoit que le copropriétaire qui n'a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance depuis plus de 3 mois est privé de son droit de vote (art. 1094 C.C.Q.).  Si le copropriétaire est également administrateur ou gérant et qu'il ne paie pas ses frais de condo, il peut être remplacé (art. 1086 C.C.Q).

Réponse de la Chambre des notaires.

4. no respect reglements copropriété

Q

Quand c est les membres du CA eux meme copropriétaires qui ne respect pas leur propres reglements ou pouvons nous plaindre sans que cela coute une fortune en frais d avocat merci

R

n'existe malheureusement pas d'organisme comme la Régie du logement pour la copropriété. Quand il y a un litige qu'on ne peut régler à l'amiable ou à la suite d'une médiation par exemple, il faut généralement s'adresser à la cour supérieure.

D'autre part, il est possible de changer le conseil d'administration, à l'assemblée annuelle, et sous certaines conditions, en cours de mandat. Consultez votre déclaration de copropriété afin de voir les conditions à rencontrer pour le faire.

Consultez un notaire en pratique privée, spécialisé dans le droit de la copropriété et avec qui vous pourrez discuter de votre situation. Peut-être pourra-t-il vous proposer des solutions.

Réponse de la Chambre des notaires.

5. assemblé annuelle des copropriétaires

Q

des invités, sont-ils permis?

R

Il est généralement possible d'avoir des invités à une réunion des administrateurs ou à une assemblée des copropriétaires. À titre d'exemple, un notaire pourrait être invité à une réunion pour présenter les points de droit qui se rattachent à une décision que le conseil doit prendre. Un autre exemple pourrait être la présence de la personne qui a préparé le carnet d'entretien de l'immeuble afin de le présenter et de l'expliquer à tous les administrateurs (ou copropriétaires selon le cas).

Ces invités n'ont pas le droit de parole ni droit de vote.

Nous vous invitons à consulter un notaire en pratique privée si ces informations ne suffisent pas à répondre à votre question.

Réponse de la Chambre des notaires.