Info-experts

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Questions les plus posées

1. Jouissance exclusive patio et balcon

Q

Il est inscrit dans notre chartre de copropriété que les balcons et patios sont des espaces communs à usage restreints. Les balcons et patios attenants à chacun des parties privatives sont destinés à la JOUISSANCE EXCLUSIVE de leurs copropritaires individuels . La question es ce que le Syndicat a le droit de définir Ces usages restreints? Et sous quelle article de la loi du code civil du Québec, si c’est oui?

R

La déclaration de copropriété définit les usages permis tant pour les parties privatives que pour les parties communes. C'est d'ailleurs le but de la déclaration de copropriété que de moduler les droits individuels des copropriétaires afin d'assurer le mieux-être de la collectivité et l'harmonie de l'immeuble. À ce sujet, l'article 1054 CCQ mentionne que le règlement de l'immeuble contient les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties privatives et communes.

Réponse de la Chambre des notaires.

2. Installation de prises de recharge pour véhicules

Q

Est-ce que les modifications nécessaires à notre chambre électrique pour installer des prises de recharges pour véhicules électriques doivent être approuvées à double majorité

R

Ce n'est pas dans les attributions de notre site que d'évaluer si les travaux que vous voulez faire se qualifient de travaux de transformation, d'agrandissement ou d'amélioration des parties communes, nécessitant le vote de la majorité des copropriétaires représentant les 3/4 des voix de tous les copropriétaires. Consultez un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la copropriété qui pourra vous donner son opinion à ce sujet.

Réponse de la Chambre des notaires.

3. Contrats

Q

Les contrats que le syndicat ( conseil d'administration) octroie doivent-ils tous se trouver dans le registre? Les soumissions rejetés doivent-elles aussi se trouver dans le registre? Les appels d' offre? Merci.

R

La loi prévoit que le syndicat tient à la disposition des copropriétaires les copies des contrats auxquels le syndicat est partie. Il est possible que la déclaration de copropriété contienne d'autres éléments. Consultez votre déclaration de copropriété et au besoin, consultez avec un notaire en pratique privée qui pourra lire votre déclaration de copropriété.

Réponse de la Chambre des notaires.

4. Section règlements - déclaration de copropriété

Q

Bonjour, La loi pour les copropriétés nous permet-elle d'apporter des ajouts ou des modifications par amendement dans la section des règlements de notre déclaration de copropriété? Les amendements peuvent ils être opposable par un copropriétaire? Merci Beaucoup Monsieur Vianney Bellerose.

R

Les règlements d'une copropriété peuvent être modifiés.  Dès leur adoption, les nouveaux règlements doivent être respectés par tous les copropriétaires et administrateurs de la copropriété. Cependant, il faut faire attention, car tout n'est pas permis. Notamment, l'article 1102 du Code civil du Québec mentionne que toute décision du syndicat qui, à l'encontre de la déclaration de copropriété, impose au copropriétaire une modification à la valeur relative de sa fraction, à la destination de sa partie privative ou à l'usage qu'il peut en faire est sans effet.

Consultez un notaire en pratique privée afin d'obtenir son avis sur les modifications que vous voulez apporter et de leurs effets.

Réponse de la Chambre des notaires.

5. Frais pénalités copropriété

Q

Mes locataires ont quitté mon logement hier. Il s'agit d'un logement meublé, ils ont donc quitté uniquement avec leur valise de vêtements, sans déménager aucun meuble. Autrement dit, ils avaient une simple valise, pas plus qu'un propriétaire quittant son logement pour partir en vacances. Le syndicat m'indique que j'aurais dû les aviser d'un déménagement car une personne devait se présenter sur place pour surveiller le bon déroulement du déménagement. Ils me chargent des frais pour ce déménagement, en plus de pénalités pour ne pas les avoir avisés. Pourtant les locataires n'avaient rien de plus que des valises comme on peut en avoir lorsqu'on part en week-end. Est-ce légal? De plus, ils me chargent 300$ de frais pour sol du hall d'accueil rayé (plus frais de réparation à venir), en prétendant que ce sont mes locataires qui en sont la cause. Le tout sans preuve tangible autre que de mentionner qu'ils ont vu mes locataires sur la caméra de surveillance quitter avec des valises. Peuvent-ils appliquer ces frais légalement? Un gros merci pour votre réponse et le soutien gratuit que vous apportez au grand public. Très apprécié!!

R

En principe, un syndicat de copropriété peut imposer des frais raisonnables. Ce que nous ne pouvons faire c'est d'évaluer si, dans votre situation, ils ont pris la bonne décision. Cela n'entre pas dans le mandat de notre site. Pour une opinion à ce sujet, vous devez contacter un notaire ou un avocat en pratique privée.

Réponse de la Chambre des notaires.