Info-experts

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La Chambre des notaires, le ministère de la Justice, tout ordre professionnel ou organisme d'autoréglementation offrant sa collaboration n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui sont contenus sur ce site.  Afin d’obtenir une opinion personnalisée ou un avis juridique, l’Internaute doit consulter un professionnel qualifié.

Questions les plus posées

1. Forcer la Division

Q

Nul n’est forcé de rester dans l’indivision selon le code civil. La troisième option pour en sortir est de demander à un juge de forcer la vente. Or, pour une copropriété ne disposant pas de convention d’indivision, que comporte cette option. Certains avancent qu’un juge peut seulement forcer la vente de la propriété aux enchères. Est-ce bien le cas? Un copropriétaire peut-il demander à un juge l’autorisation de mettre la propriété à vendre par l’entremise d’un agent immobilier traditionnel? Il n’y a pas beaucoup d’information sur les options possibles lorsqu’on tente de forcer la vente.

R

Pour obtenir plus d'informations sur cet élément, nous vous recommandons d'en discuter avec un avocat. Selon les circonstances particulières à un dossier, les conclusions recherchées peuvent être différentes. Il est donc primordial que vous consultiez pour connaître toutes les implications du recours.

Réponse de la Chambre des notaires.

2. Drain Français

Q

Nous sommes quatre condos, style maison de ville, attachées ensemble. Le drain français est bloqué quelque part. Qui doit assumer les frais de réparations. Merci

R

En principe, le drain français devrait se trouver dans les parties communes de la copropriété. Il faudrait vérifier si c'est bien le cas dans votre déclaration de copropriété. Si tel est le cas, l'entretien et le remplacement relève de la responsabilité du syndicat de copropriété et les frais font partie des charges communes.

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre la déclaration de copropriété, consultez un notaire en pratique privée.

Réponse de la Chambre des notaires.  

3. Coopropriete

Q

Bonjour, je reste dans une maison jumelleer a Saint-Lazare,QC, nous avons de l'assurance seulement en commun pour l'immeuble seul. Est ce que nous somme reelment Cooproprietes? Car il n'y a pas de syndicat, pas d'administration., rien. C'est moi et la voisine....Merci de votre Temps!!

R

Il faut regarder les titres de propriété pour savoir si vous êtes en copropriété divise ou non. Votre notaire peut faire les vérifications pour vous.

Réponse de la Chambre des notaires.

4. Vote unanime?

Q

Bonjour, j'aimerais savoir si l'unanimité est nécessaire à la suite d'un vote visant à adopter un règlement interdisant de fumer dans les parties privatives d'une unité de copropriété et dans l'affirmative, en vertu de quelle disposition? Merci beaucoup!

R

La loi n'exige pas l'unanimité pour prendre une décision quelconque. En principe la majorité est suffisante. Cependant, en vertu de 1097 et 1098 CCQ,  lorslque certaines décisions plus importantes sont prises, la double majorité est requise et le pourcentage requis est plus élevé (75% et 90%). 

Par ailleurs, il y a l'article 1102 CCQ qui mentionne que " est sans effet toute décision du syndicat, qui, à l'encontre de la déclaration de copropriété, impose au copropriétaire une modification... à la destination de sa partie privative ou à l'usage qu'il peut en faire." Pour toutes les situations où l'article 1102 CCQ peut être invoqué par un copropriétaire, il est impossible de lui imposer un changement qu'il n'a pas accepté.

Consultez un notaire ou un avocat en pratique privée, spécialisé dans le droit de la copropriété qui pourra vous indiquer dans quelle mesure vous pouvez agir à ce sujet.

Réponse de la Chambre des notaires.

 

5. Non respect des obligations

Q

Un des copropriétaires ne respecte pas ses obligations. Après 3 tentatives de le contacter par courriel, un message laissé à sa porte, tenté de communiquer lorsque le copropriétaire était présent à son domicile. Aucune réponse après 2 mois. Quoi faire?

R

Nous vous invitons à lire la section portant sur le "devoir de faire respecter la déclaration de copropriété" de notre site internet (http://www.lacopropriete.info/administrateur/section/38-le-devoir-de-faire-respecter-la-declaration-de-copropriete.html).  Vous y trouverez une énumération des différentes interventions qui peuvent être faites en vue de régler le problème.