Les sujets d'actualité

Les foyers : Qui, entre le syndicat de copropriété et les copropriétaires, est responsable de la réfection des foyers et des cheminées?
Le cannabis : Peut-on interdire la consommation de cannabis dans l’immeuble?
Les bornes électriques : Quelles sont les étapes à accomplir avant d’installer des bornes de recharge dans l’immeuble?
Les assemblées virutelles : Est-ce qu’un syndicat de copropriété peut tenir ses assemblées à distance?
La location à court terme « air bnb » : Que faut-il savoir au sujet de la location à court terme de type « air bnb » en copropriété?


Qui, entre le syndicat de copropriété et les copropriétaires, est responsable de la réfection des foyers et des cheminées?

Quelques municipalités ont adopté ou ont annoncé l’adoption prochaine de nouvelles règles concernant la mise aux normes des foyers et cheminées. La responsabilité d’effectuer les travaux et d’en payer les frais y afférents dépendra de la qualification de ces parties aux plans cadastraux et à la déclaration de copropriété. Ainsi, si les foyers et cheminées sont parties communes ou parties communes à usage restreint, c’est le syndicat qui doit être le maitre d’œuvre des travaux de mise aux normes. Quant aux frais, c’est la répartition prévue à la déclaration de copropriété qui s’appliquera. Une attention particulière devrait être portée à la répartition des frais de réparations majeures et de remplacement des parties communes à usage restreint. En cas de silence de la déclaration de copropriété, ces dépenses doivent être assumées par tous les copropriétaires, en proportion de la valeur relative de leur fraction.

Si les foyers ou les cheminées sont des parties privatives, tel que c’est souvent le cas pour les maisons de ville, tous les frais doivent être assumés par les copropriétaires de ces parties privatives. Comme les travaux aux foyers impliquent souvent les parties communes de l’immeuble, il est plus prudent qu’ils soient effectués par le syndicat de copropriété.

Peut-on interdire la consommation de cannabis dans l’immeuble?

Suivant la légalisation du cannabis, plusieurs copropriétés souhaitent adopter un règlement interdisant la consommation dans l’immeuble. Concernant les parties communes intérieures, la loi prévoit qu’il est interdit de fumer du cannabis dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus. Un règlement interdisant la consommation est donc valide, bien qu’il ne soit pas nécessaire.

Quant aux parties communes extérieures et aux parties privatives, il faut évaluer si l’interdiction de consommation est justifiée par la destination de l’immeuble, en prenant en considération notamment son emplacement, sa configuration et sa construction.

Le syndicat de copropriété aura raison d’interdire la consommation de cannabis si l’odeur est susceptible de se propager à l’intérieur de l’immeuble et d’imposer aux occupants la fumée secondaire. En effet, en cas de perméabilité entre les unités, un règlement interdisant de consommer du cannabis dument adopté en assemblée à la majorité des copropriétés présents ou représentés n’aura pas pour effet de modifier la destination de l’immeuble mais s’inscrira plutôt dans le prolongement de sa destination résidentielle compte tenu du caractère non-étanche des unités d’habitation. Les tribunaux prendront en considération les effets de la fumée secondaire et le droit à la vie, à la sureté et à l’intégrité des personnes afin de pencher en faveur d’une obligation de s’abstenir de fumer dans un environnement qui fait en sorte que d’autres personnes seront susceptibles de voir leur santé affectée, tel que c’est le cas dans un lieu résidentiel non-étanche.

Quelles sont les étapes à accomplir avant d’installer des bornes de recharge dans l’immeuble?

Les véhicules électriques gagnant en popularité, les syndicats de copropriété font face à plusieurs demandes des copropriétaires pour l’installation de bornes de recharge dans l’immeuble.

La qualification de la borne de recharge et de son système électrique dépendra de la nature de la partie sur laquelle est installée.

Comme ces bornes sont souvent incorporées aux parties communes ou parties communes à usage restreint de l’immeuble, leur installation constitue habituellement des travaux de transformation ou d’amélioration des parties communes et nécessite une approbation des copropriétaires représentant les trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés en assemblée. Une modification de l’acte constitutif de la déclaration de copropriété sera de mise afin de clarifier la nature de la borne et de prévoir en amont la répartition des charges et la responsabilité des travaux d’entretien, de réparation (mineures et majeures) et de remplacement.

Cependant, si la borne est installée sur une partie privative et branchée sur un système électrique privatif, le copropriétaire de cette partie pourra procéder aux travaux, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration, et en assumera tous les frais.

Est-ce qu’un syndicat de copropriété peut tenir ses assemblées à distance?

Les syndicats de copropriété ne peuvent pas procéder à leur assemblée annuelle ou spéciale à distance si cette possibilité n’est pas prévue à la déclaration de copropriété. Cependant, le 26 avril 2020, le gouvernement provincial a décrété que toute réunion, séance ou assemblée qui a lieu en personne, y compris celle d’un organe délibérant, peut temporairement se tenir à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux. Les syndicats de copropriété peuvent dès maintenant convoquer leurs assemblées annuelles ou spéciales, lesquels se tiendront à distance par moyen technologique.

Pour ce faire, les syndicats doivent se munir de supports technologiques permettant aux copropriétaires de participer à l’assemblée par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant la communication immédiate entre les copropriétaires. Ils devront également s’assurer de l’identité de chaque participant, et tenir les votes secrets de manière à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment, tout en préservant leur caractère secret. Des explications quant à la procédure devraient être envoyées aux copropriétaires avec l’avis de convocation.

 Que faut-il savoir au sujet de la location à court terme de type « air bnb » en copropriété?

Même si un copropriétaire a le droit de louer son appartement, il est important de vérifier le contenu de la déclaration de copropriété puisqu’il peut y avoir des restrictions. En effet, dans certains cas, la location n’est permise qu’à long terme et des locations de courte durée sont strictement interdites.

Dans le cas où la déclaration de copropriété permette la location à court terme, il faut savoir qu’il est important de vérifier si la municipalité permet que soit exercé ce type de location. Les municipalités peuvent parfois interdire la location à court terme dans certains secteurs de leur territoire. De plus, des autorisations gouvernementales auprès du ministère du Tourisme pourront être requises. Ainsi, avant d’offrir son appartement sur une plateforme d’hébergement de type air bnb, les copropriétaires doivent non seulement s’assurer que leur déclaration de copropriété le permet, mais également obtenir toutes les autorisations municipales et gouvernementales nécessaires.