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Lexique

  • Administration transitoire du promoteur

    Lorsqu’une copropriété a été mise en place par un promoteur ou un constructeur, elle est d’abord administrée par un représentant qui agit à titre d’administrateur unique. C’est ce qu’on appelle la « période d’administration transitoire ». Cette administration transitoire débute à partir de la publication de la déclaration de copropriété jusqu’à l’élection d’un conseil d’administration lors de l’assemblée extraordinaire de transition (convoquée dans les 90 jours qui suivent le moment où le promoteur ne détient plus assez de votes pour contrôler l’assemblée).

  • Assemblée des copropriétaires

    L’un des deux organes décisionnels du syndicat de copropriétaires. Certaines décisions du syndicat doivent être adoptées par l’assemblée des copropriétaires lors d’une réunion dûment convoquée où il y a quorum. Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction.

  • Assurance responsabilité civile

    L’assurance responsabilité civile permet d’indemniser une personne à laquelle un copropriétaire (ou un membre de sa famille) a causé des dommages moraux, matériels ou corporels.  Cette protection est généralement prévue dans l’assurance habitation. 

  • Avenant

    Clause supplémentaire ajoutée au contrat d’assurance qui modifie les protections de l’assuré. 

  • Carnet d’entretien

    Document préparé par un professionnel du bâtiment. Le carnet prévoit un calendrier d’entretien de chaque élément commun. Il doit être tenu à jour par le conseil d’administration ou par le gestionnaire afin d’informer les administrations subséquentes des travaux qui ont été faits et des travaux à venir.

  • Certificat de localisation

    Document privé préparé par un arpenteur-géomètre pour le propriétaire d’un immeuble et son créancier hypothécaire. Il contient deux parties : un rapport écrit et un plan de localisation.

  • Charges communes

    Ensemble des frais et dépenses découlant de la copropriété. La plupart des charges communes sont dites  « générales », car c’est l’ensemble des copropriétaires qui en bénéficie. C’est par exemple le cas des frais relatifs à la gestion de l’immeuble, à la convocation d’une assemblée de copropriétaires, à la rémunération des administrateurs, à la tenue de livre et la comptabilité du syndicat, au déneigement des entrées, etc.

  • Charges particulières

    Dans certaines copropriétés, il existe des charges dites « particulières » liées à des parties communes à usage restreint. Par exemple, l’entretien d’une terrasse en toiture qu’un seul copropriétaire utilise, les travaux de peinture d’un balcon commun à usage restreint, le déneigement d’une entrée de cour commune à usage exclusif dans un projet de maisons en rangée, etc.

  • Conseil d’administration

    L’un des deux organes décisionnels du syndicat de copropriétaires. Le conseil d’administration est constitué au départ d’un administrateur unique, soit le promoteur ou son représentant. Lorsque le promoteur ne détient plus assez de votes pour contrôler l’assemblée des copropriétaires, le conseil d’administration est alors composé des administrateurs élus lors de l’assemblée de transition. Le conseil d’administration gère les affaires du syndicat de copropriété.

  • Convention de préoccupation ou d’occupation

    Lorsque la copropriété n’est pas encore officiellement créée par le dépôt au registre foncier du plan de cadastre et la déclaration de copropriété, il est impossible de procéder à la signature des actes de vente notariés des appartements en copropriété (condos). Toutefois, grâce à la « convention de préoccupation », le vendeur peut permettre à l’acheteur de prendre possession de son appartement en copropriété avant la signature de la vente. Cette convention doit prévoir que l’acheteur s’engage à assumer certains frais et à signer l’acte de vente le moment venu.

  • Copropriété

    La copropriété est le droit que plusieurs personnes ont sur un même immeuble. Elle peut être indivise ou divise.

  • Copropriété à destination mixte

    Copropriété composée de parties dont l’usage diffère : certaines parties ont une vocation résidentielle alors que d’autres sont destinées au commerce.

  • Copropriété divise

    La copropriété divise requiert une division matérielle d’un immeuble en plusieurs parties distinctes. En copropriété divise, la propriété d’un immeuble est répartie entre plusieurs personnes par fractions. Chaque fraction comporte une partie privative qui appartient de façon individuelle à son propriétaire, une part indivise dans les parties communes et, dans la plupart des cas, des droits d’usage exclusif sur certaines parties communes.

  • Copropriété indivise

    La copropriété est dite « indivise » lorsque l’immeuble n’est pas matériellement divisé. C’est par exemple le cas lorsqu’une maison, un chalet ou un appartement en copropriété (condo) appartient à un couple « aux deux noms ».

  • Coût de remplacement

    Il s’agit du coût de substitution qu’implique la construction  d’un bâtiment d’une utilité équivalente à celle du bâtiment évalué. Le calcul du coût de substitution est basé sur l’utilisation de matériaux semblables, mais de conception contemporaine.

  • Coût de reproduction

    Le coût de reproduction représente le coût de remplacement d’un bâtiment  par un autre identique.  Il comprend les frais engagés pour la construction d’une nouvelle propriété qui est l’exacte réplique de l’autre. Les calculs sont établis selon  les prix courants et l’utilisation de matériaux de même qualité.

  • Déclaration de copropriété

    La déclaration de copropriété est un contrat notarié dont l’objet principal est d’établir la copropriété sur l’immeuble et d’en prévoir les règles de vie commune et d’administration. Elle porte entre autres sur la destination  de l’immeuble (vocation commerciale, résidentielle); la répartition des frais communs entre les copropriétaires; la définition des espaces  exclusifs et des espaces communs et sur  divers règlements. La déclaration de copropriété est publiée au registre foncier et engage tous les copropriétaires.

  • Destination de l’immeuble

    La « destination de l’immeuble » est un concept juridique prévu par le Code civil du Québec et dont la finalité est d’assurer la protection des droits individuels des copropriétaires (art. 1056 et 1098 C.c.Q.). En ce faisant, la destination de l’immeuble impose du même coup certaines limites à la façon dont les copropriétaires peuvent jouir de leurs appartements (art. 1063 C.c.Q.).  Le Code ne définit pas le concept de « destination de l’immeuble ». Ce sont plutôt les tribunaux qui, à travers des décisions de justice, ont déterminé qu’il renvoie à plusieurs éléments, dont la vocation de l’immeuble,  sa situation et les caractéristiques de sa construction.

  • Exclusion

    Tout événement, sinistre ou situation qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance habitation. Il peut par exemple s’agir d’inondation ou de glissement de terrain. Les exclusions sont énoncées dans le contrat d’assurance.

  • Fonds d’imprévu

    Fonds constitué pour des dépenses imprévues de toutes natures. Contrairement au fonds de prévoyance, le fonds d’imprévu n’est pas obligatoire.

  • Fonds de prévoyance

    Le fonds de prévoyance est constitué des cotisations des copropriétés en prévision de réparations majeures ou de remplacement des parties communes. Ce fonds permet au syndicat  de maintenir l’immeuble en bon état de réparation.

  • Franchise

    Montant que l’assuré doit débourser à l’occasion d’une réclamation.

  • Hypothèques légales de la construction

    Les personnes qui participent à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (l’architecte, l’ingénieur, les fournisseurs de matériaux, l’entrepreneur, les sous-entrepreneurs et les ouvriers qui participent aux travaux de construction ou de rénovation) peuvent, s’ils ne sont pas entièrement payés, inscrire une hypothèque contre l’appartement en copropriété (condo). Cette action à pour but de protéger leur droit au paiement de ce qui leur est dû.

  • Indemnité

    Montant qu’un copropriétaire reçoit en cas de sinistre; vise à réparer ou à remplacer les biens endommagés (biens meubles et immeubles); inclus les frais de subsistance supplémentaires.

  • Inspection pré-achat

    Comme le nom l’indique, l’inspection pré-achat  consiste en l’inspection du bâtiment par un spécialiste avant que les parties ne signent l’acte de vente notarié. Cette étape importante est habituellement détaillée dans la promesse d’achat. Il importe de bien la lire.

    Les conclusions de l’inspection peuvent être déterminantes pour la suite des choses : si l’inspection révèle des problèmes importants, le prix pourrait être renégocié ou la vente annulée.

    Le métier d’inspecteur pré-achat n’est pas réglementé. Toutefois, trois ordres professionnels – architectes, évaluateurs agréés et technologues – se sont unis pour produire une « Norme de pratique professionnelle pour l’inspection de bâtiments résidentiels ».

    Un site Web recense ces professionnels : http://www.inspectionpreachat.org/

  • Limitation

    Montant maximal, inscrit au contrat, que l’assureur versera au copropriétaire (l’assuré)  pour un bien ou une catégorie de biens en cas de sinistre. Des limitations sont généralement prévues pour les bijoux, les animaux, les logiciels, l’argent comptant, les œuvres d’art, etc. Il est important de bien s’informer à ce sujet auprès de l’assureur en posant toutes les questions que l’on juge pertinentes.

  • Mission d'audit

    L’audit fournit une assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

    L’assurance « raisonnable » constitue le concept clé en matière d’audit et ne correspond pas à un niveau absolu d'assurance. Il est impossible de parvenir à l’assurance absolue en raison des limites inhérentes à l'audit qui font que la plupart des éléments probants sur lesquels le comptable professionnel agréé s'appuie pour tirer des conclusions et fonder son opinion sont convaincants plutôt que concluants.

  • Mission de compilation

    La compilation consiste à compiler les états financiers d’une entité à partir des informations dont elle dispose sans fournir une quelconque forme d’assurance à l'égard de ces états.

    Le comptable agréé reçoit des informations de la part d'un client et les présente sous forme d'état financier. Il veille à l'exactitude arithmétique du regroupement des données.

    Certains clients et autres utilisateurs n’ont pas besoin d’états financiers comportant toutes les informations que l'on est normalement tenu de fournir dans les états financiers complets conformes à un référentiel comptable compris dans les principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens, non plus que de l'assurance que peut leur fournir un comptable agréé auditeur en procédant à un audit ou à un examen. Normalement, ces clients et utilisateurs ont accès ou peuvent avoir accès à des informations complémentaires.

  • Mission d'examen

    L’examen repose essentiellement sur des demandes d’informations, des procédures analytiques et des entretiens portant sur les informations fournies au comptable professionnel agréé par l'entité cliente.

    L’objectif du comptable professionnel agréé est de déterminer si les informations devant faire l'objet du rapport d’examen sont plausibles compte tenu de critères appropriés. Dans ce contexte, l’adjectif « plausible » est employé dans le sens de « qui semble digne de foi ».

  • Note d’information

    Document qui, dans certaines circonstances, doit être remis à l’acheteur d’un appartement en copropriété (condo) par le promoteur.  Ce document accompagne le contrat préliminaire (promesse d’achat). Il contient des informations qui sont précisées dans la loi et qui sont utiles à l’acheteur.

  • Partie commune

    Les parties communes appartiennent à tous les copropriétaires en indivision. Le sol, le gros-œuvre de la construction, le garage, la structure, le toit, les ascenseurs, le hall d’entrée, les corridors, les escaliers, les balcons, les portes d’entrée des appartements, les fenêtres sont autant de parties communes. Tous les copropriétaires partagent un droit de propriété sur les parties communes. Ce droit n’est pas physiquement lié à telle ou telle partie commune puisque l’ensemble de ces parties appartient aux copropriétaires de façon indivise.

  • Partie commune à usage restreint ou exclusif

    Une  « partie commune à usage restreint ou exclusif » appartient à tous les copropriétaires, mais l’usage de cette partie commune est réservé à un seul copropriétaire ou à quelques-uns d’entre eux.

    Dans les copropriétés verticales, il est d’usage que les balcons, les portes d’entrée et les fenêtres des appartements soient qualifiés de parties communes à usage restreint et donc réservés à l’usage exclusif du copropriétaire de la partie privative concernée.

    Le Code civil et la déclaration de copropriété prévoient des règles spécifiques pour ces parties communes, notamment quant à la répartition des charges qui y sont liées.

  • Partie privative

    Une partie privative appartient en pleine propriété au copropriétaire. Elle inclut l’appartement, les revêtements de sol, les murs intérieurs non porteurs, les aménagements de la cuisine et de la salle de bain. Ses limites physiques sont déterminées par le plan cadastral. La partie privative est généralement décrite dans la déclaration de copropriété.

  • Plan de cadastre

    Plan préparé par un arpenteur-géomètre attribuant un numéro de lot distinct à chaque partie privative et à chaque partie commune d’une copropriété. Le plan de cadastre indique également les mesures de chaque partie privative et commune. Il est déposé au registre foncier.

  • Plan de cadastre horizontal

    Plan de cadastre où les lots sont contigus, c.-à-d. qu’ils sont situés les uns à côté des autres. Ainsi, les parties privatives et communes ne sont pas superposées les unes par-dessus les autres. Chaque lot créé par le plan cadastral comprend tout le volume compris entre un point très profond dans le sol (nadir) et un point très haut dans les airs (zénith).

  • Plan de cadastre vertical

    Plan de cadastre où tous les lots ou certains d’entre eux sont superposés, c.-à-d. qu’ils sont situés les uns par-dessus les autres. Dans ce cas, des parties privatives et communes sont situées les unes par-dessus les autres.

  • Police d’assurance

    Les expressions « police d’assurance » et « contrat d’assurance » sont synonymes.

  • Prime

    Le coût d’un contrat d’assurance.

  • Procuration

    Document signé par une personne majeure qui autorise expressément une autre personne à la représenter pour poser un acte juridique comme, par exemple, la signature d’un contrat ou le vote en assemblée des copropriétaires. Les administrateurs ne peuvent cependant pas se faire représenter en réunion du conseil d’administration.

  • Promesse d’achat

    La promesse d’achat, aussi appelé « contrat préliminaire », est le contrat par lequel l’acheteur promet d’acheter l’appartement en copropriété (condo) et le vendeur promet de le vendre. La promesse d’achat prévoit le prix et les conditions auxquelles aura lieu la vente. Une fois que la promesse est signée et que les conditions qu’elle prévoit se sont réalisées, les parties sont tenues d’y donner suite.   

  • Quorum

    Pour qu’une assemblée soit dûment constituée, la loi fixe un seuil minimal de présence : le quorum. Ainsi, pour que l’assemblée des copropriétaires puisse délibérer et adopter des décisions, on doit réunir dans une même salle les copropriétaires détenant la majorité des voix de toute la copropriété. Ceux-ci peuvent être présents ou représentés par procuration. Le quorum à une réunion du conseil d’administration est fixé par la déclaration de copropriété. Il est permis de tenir la réunion par des moyens technologiques qui permettent aux administrateurs de communiquer immédiatement entre eux.

  • Quote-part dans les parties communes

    Chaque copropriétaire dispose d’une quote-part indivise dans les parties communes. Cette quote-part est proportionnelle à la valeur relative de sa partie privative.

  • Syndicat des copropriétaires

    En copropriété divise, la collectivité est représentée par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier prend naissance à compter de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier. Le syndicat est une personne morale qui voit à la conservation de l’immeuble (parties privatives et communes), à l’entretien et à l’administration des parties communes et à la sauvegarde des droits et des opérations d’intérêt commun. Le syndicat est géré par un conseil d’administration et une assemblée des copropriétaires.

  • Valeur à neuf

    C’est le contrat d'assurance qui indique si un copropriétaire est ou non assuré à la valeur à neuf. Si tel est le cas, l’assureur  remplacera ou remboursera  les biens endommagés en fonction de leur coût de remplacement, sans tenir compte de leur dépréciation au fil des ans.

    Il est important de bien s’informer à ce sujet auprès de l’assureur.

  • Valeur assurable de l’immeuble

    La valeur assurable est la valeur de l’immeuble relativement à la perte assurable (biens qui sont couverts par la police-d'assurance) de ce dernier.  La valeur  assurable s’appuie souvent sur le coût de reproduction ou de remplacement de l’immeuble assuré tel que défini dans la police d’assurance.

  • Valeur dépréciée ou valeur au jour du sinistre

    C’est le contenu de la police qui indique si un copropriétaire est ou non assuré à la « valeur au jour du sinistre ». Si tel est le cas, l’assureur  remplacera les biens endommagés (ou en remboursera le prix) en fonction de leur valeur au jour du sinistre.

    Il est important de bien s’informer à ce sujet auprès de l’assureur.

  • Valeur relative

    La valeur relative de chaque fraction de copropriété est déterminée en suivant les critères prévus par la loi. Chaque partie privative se voit d’abord attribuer une valeur en fonction de sa situation, ses dimensions, sa nature, sa destination, sans égard toutefois à l’utilisation qui en est faite. Ensuite, toutes les valeurs ainsi obtenues sont comparées entre elles pour obtenir la valeur relative. La déclaration de copropriété indique la proportion que représente la valeur d’une partie privative par rapport au total des valeurs obtenues pour toutes les parties privatives.

    Il est donc inexact de prétendre qu’une valeur relative n’est déterminée qu’en fonction des seules dimensions de la partie privative.

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