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Lexique

  • Hypothèques légales de la construction

    Les personnes qui participent à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (l’architecte, l’ingénieur, les fournisseurs de matériaux, l’entrepreneur, les sous-entrepreneurs et les ouvriers qui participent aux travaux de construction ou de rénovation) peuvent, s’ils ne sont pas entièrement payés, inscrire une hypothèque contre l’appartement en copropriété (condo). Cette action à pour but de protéger leur droit au paiement de ce qui leur est dû.

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