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Lexique

  • Déclaration de copropriété

    La déclaration de copropriété est un contrat notarié dont l’objet principal est d’établir la copropriété sur l’immeuble et d’en prévoir les règles de vie commune et d’administration. Elle porte entre autres sur la destination  de l’immeuble (vocation commerciale, résidentielle); la répartition des frais communs entre les copropriétaires; la définition des espaces  exclusifs et des espaces communs et sur  divers règlements. La déclaration de copropriété est publiée au registre foncier et engage tous les copropriétaires.

  • Destination de l’immeuble

    La « destination de l’immeuble » est un concept juridique prévu par le Code civil du Québec et dont la finalité est d’assurer la protection des droits individuels des copropriétaires (art. 1056 et 1098 C.c.Q.). En ce faisant, la destination de l’immeuble impose du même coup certaines limites à la façon dont les copropriétaires peuvent jouir de leurs appartements (art. 1063 C.c.Q.).  Le Code ne définit pas le concept de « destination de l’immeuble ». Ce sont plutôt les tribunaux qui, à travers des décisions de justice, ont déterminé qu’il renvoie à plusieurs éléments, dont la vocation de l’immeuble,  sa situation et les caractéristiques de sa construction.

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