Changements législatifs
Certaines règles de la copropriété divise ont changé dernièrement. Certaines d’entre elles sont en vigueur alors que d’autres deviendront applicable sous peu. Voici la liste, non exhaustive, des principaux changements :
EN VIGUEUR
- Obligation de constituer le fonds d’auto assurance (art. 1071.1 C.c.Q.)
En savoir plus - Possibilité de tenir des assemblées de copropriétaires et des réunions du conseil d’administration à distance (art. 1084.1 et 1088.1 C.c.Q.)
En savoir plus - Depuis le 1er juin 2022, les déclarations de copropriété et leurs amendements, sauf exception, doivent obligatoirement être rédigés en français.
En savoir plus - Le conseil d’administration doit consulter les copropriétaires en assemblée avant de leur imposer une contribution spéciale (art. 1072.1 C.c.Q.)
En savoir plus - La déclaration de copropriété peut prévoir que les copropriétaires qui bénéficient de parties communes à usage restreint contribuent seuls à leur frais de réparations majeures et de remplacement (art. 1064 C.c.Q.)
En savoir plus - Les administrateurs doivent avertir les occupants de l’immeuble avant d’effectuer des travaux (art. 1066 C.c.Q.)
En savoir plus - Une partie du fonds de prévoyance doit être liquide et disponible à court terme et son capital doit être garantie (art. 1071 C.c.Q.)
En savoir plus - Un juge pourrait prendre des décisions lorsque les copropriétaires n’arrivent pas à le faire (art. 1103.1 C.c.Q.)
En savoir plus - Si un condo appartient à plusieurs personnes, elles peuvent voter l’une pour l’autre, sans procuration (art. 1090 C.c.Q.)
En savoir plus - Pour prendre des décisions « importantes », le quorum de l’assemblée de rattrapage doit être le même que pour une assemblée ordinaire (art. 1089 C.c.Q.)
En savoir plus - La modification au règlement de l’immeuble doit être approuvée par la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée (art. 1096 C.c.Q.)
En savoir plus - Les « décisions importantes » prévues à l’article 1097 C.c.Q. doivent être approuvée par 75% des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée (art. 1097 C.c.Q.)
En savoir plus - Les administrateurs doivent transmettre aux copropriétaires les procès-verbaux et les résolutions de l’assemblée des copropriétaires et des réunions des administrateurs, dans un délai maximal de 30 jours (art. 1086.1 et 1102.1 C.c.Q.)
En savoir plus - L’ajout ou la modification d’une clause pénale à la déclaration de copropriété doit être fait par acte notarié et publié au registre foncier (art. 1053 C.c.Q.)
En savoir plus - Le syndicat doit répondre aux demandes de documents ou de renseignements du promettant acheteur pour lui permettre de donner un consentement éclairé (art. 1068.2 C.c.Q.)
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NON EN VIGUEUR
- Les administrateurs devront maintenir un carnet d’entretien à jour (art. 1070.2 C.c.Q.)
En savoir plus - Une étude du fonds de prévoyance devra être faite tous les 5 ans par un professionnel
En savoir plus - Obligation du vendeur de remettre au promettant acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété (art. 1068.1 C.c.Q.)
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