Arpenteur-géomètre

Rôle et responsabilités de l’arpenteur-géomètre en matière de copropriété

L’arpenteur-géomètre intervient dès la mise en place de la copropriété. Il produit le plan cadastral préalable à la déclaration de copropriété, suivant les instructions émises par la Direction de l’enregistrement cadastrale, ainsi que le certificat de localisation préalable à toute vente d’un appartement en copropriété.

Le plan cadastral
Le plan cadastral est réalisé par un arpenteur-géomètre en application de l’article 34 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Le plan cadastral est un document indispensable à la publicité des droits réels de chaque propriété. L’article 3026 du Code civil du Québec édicte ce qui suit :

« L'immatriculation consiste à situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, à indiquer leurs limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer un numéro particulier. »

Plan cadastral horizontal
Plan où les lots sont contigus, c. -à-d. qu’ils sont situés les uns à côté des autres. Chaque lot créé par le plan cadastral comprend tout le volume compris entre un point très profond dans le sol (nadir) et un point très haut dans les airs (zénith).

Par exemple, un projet de maisons en rangée fera l’objet d’un plan cadastral horizontal.

Plan cadastral vertical
Plan où les lots sont superposés (c. -à-d. qu’ils sont situés les uns par-dessus les autres). C’est le cas des grandes tours d’habitation et des petits immeubles où au  moins deux appartements sont superposés.

Le certificat de localisation
L’article 2 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation définie le certificat de localisation comme suit :

 « Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Il ne peut être utilisé ou invoqué à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. »

Dans le cadre d’une copropriété divise, un certificat de localisation peut être préparé pour l’ensemble de la copropriété, incluant les parties privatives et communes. Un certificat de localisation peut aussi être préparé pour une partie privative seulement.

Le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’ordre des arpenteurs-géomètre du Québec prévoit des règles  particulières concernant le certificat de localisation confectionné pour une partie privative dans un immeuble détenu en copropriété divise. Ce certificat de localisation ne fait pas état des droits et de la délimitation sur la partie commune de l’immeuble. Il est en effet abrégé en raison de son usage combiné avec le certificat de localisation portant sur l’ensemble de l’immeuble pour lequel il n’y a pas de réglementation spécifique (autre que celle visant un certificat de localisation conventionnel).

 Par ailleurs, un certificat de localisation peut porter sur plusieurs lots si le mandat le précise. En ce sens, l’arpenteur-géomètre doit donc respecter les articles pertinents du règlement. Il doit de plus  s’assurer de couvrir la totalité des espaces communs, incluant ceux qui se situent à l’intérieur de l’édifice si le mandat porte sur un ou des lots communs.

 

Consulter le registre des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

 

Professionnels encadrés par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec


La mission de l’Ordre est d'assurer la protection du public. Il voit ainsi au traitement des plaintes formulées par toute personne et à l'inspection professionnelle de ses membres. .

L'Ordre s’assure également que ses membres fournissent des services de haute qualité. À cette fin, il voit :

  • à l'application de la réglementation encadrant l'exercice de la profession compte tenu de l'évolution des actes professionnels posés;
  • au respect du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres;
  • au ressourcement des membres par un programme annuel de formation continue;
  • à la préparation de la relève à travers des études universitaires, un stage professionnel et un examen d'admission à la profession.

Peu importe le contexte où ils exercent leur profession, tous les arpenteurs-géomètres  sont soumis aux lois et règlements régissant la profession.

Pour devenir membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et obtenir un permis d'exercice de la profession, une personne doit satisfaire aux exigences établies par la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Ces exigences portent entre autres sur l'obtention d'un diplôme universitaire reconnu, la réussite d'examens d'admission et la réalisation d'un stage de formation.

Les arpenteurs-géomètres ont l'obligation d'adhérer à un régime d'assurance responsabilité professionnelle établi par l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient être réclamés à l'arpenteur-géomètre à la suite d'une faute professionnelle.

L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec ne dispose pas d'un fonds d'indemnisation. Toute réclamation doit donc être acheminée au professionnel concerné et non à l'Ordre. Pour ce faire, il est recommandé de s'adresser à un avocat, l'Ordre n'étant pas habilité à fournir des conseils juridiques.

L’intervention de l’Ordre n'est pas limitée à la pratique individuelle des membres. En effet, l'Ordre veille à intervenir dans tout débat public portant sur des sujets reliés à la profession. En ce faisant, l’Ordre permet à la communauté de profiter des connaissances et de  l’expérience accumulées au cours des années par les arpenteurs-géomètres.

L'Ordre regroupe l'ensemble des personnes habilitées à exercer de façon exclusive la profession d'arpenteur-géomètre au Québec. Il compte actuellement près de 1 000 membres.