Assureur

Les professionnels de l’assurance de dommages

Les contrats d’assurance de dommages sont complexes. C’est notamment pour cette raison que les représentants en assurance de dommages qui vendent ces contrats, soit les courtiers ou les agents en assurance de dommages, sont certifiés par l’Autorité des marchés financiers  (l’ « Autorité ») et encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages (« ChAD »). Pour obtenir leur certificat, les représentants en assurance de dommages doivent réussir des examens d’admission, et pour le conserver, suivre une formation de manière continue et se conformer à un code déontologique.

Rôle de l’agent et du courtier en assurance de dommages

Lors de l’achat ou du renouvellement du contrat d’assurance, l’agent ou le courtier en assurance de dommages doit faire une analyse afin de proposer à son client un contrat qui correspond à ses besoins. C’est à cette fin qu’il doit poser des questions et qu’il peut même demander à consulter des documents afin de dresser un portrait adéquat de la situation. Il doit expliquer les couvertures, les limitations et les exclusions prévues au contrat. Si des conditions sont prévues, il doit également les préciser.

Certification

Il y a deux types de représentants en assurance de dommages. Leurs obligations professionnelles sont cependant les mêmes.

  1. L’agent en assurance de dommages
    L’agent en assurance de dommages travaille au sein d’une compagnie d’assurance (un assureur). Parmi les produits proposés par cet assureur, l’agent offrira le produit le mieux adapté aux besoins de l’assuré.
  2. Le courtier en assurance de dommages
    Le courtier en assurance de dommages travaille dans un cabinet de courtage qui offre différents produits d’assurance de dommages provenant de quelques assureurs. Il peut solliciter des soumissions parmi son réseau d’assureurs et présentera celle qui répond le mieux aux besoins de l’assuré.

Les représentants en assurance de dommages (les courtiers et les agents) peuvent pratiquer dans le domaine de l’assurance de dommages des particuliers, des entreprises ou des deux.

Professionnel certifié pour le copropriétaire occupant

Un copropriétaire occupant peut souscrire une assurance habitation pour ses biens, les améliorations locatives apportées à son appartement en copropriété ainsi que pour sa responsabilité civile et celle de sa famille en communiquant avec un représentant ayant une certification en assurance des particuliers. Le professionnel doit porter l’un des titres suivants :

  • Agent en assurance de dommages
  • Agent en assurance de dommages des particuliers
  • Courtier en assurance de dommages
  • Courtier en assurance de dommages des particuliers

Professionnel certifié pour le syndicat de copropriété

Pour souscrire une assurance du syndicat des copropriétaires couvrant la reconstruction de l’édifice, la responsabilité civile dans les aires communes ou la responsabilité des administrateurs, le syndicat doit faire appel aux services d’un représentant ayant une certification en assurance des entreprises. Le professionnel doit alors porter l’un des titres suivants :

  • Agent en assurance de dommages
  • Agent en assurance de dommages des entreprises
  • Courtier en assurance de dommages
  • Courtier en assurance de dommages des entreprises

Il est  à noter que la loi prévoit qu’un agent ou un courtier certifié en assurance de dommages des particuliers ne peut offrir des produits et des services conseils que pour les immeubles de six logements ou moins.

Rôle de l’expert en sinistre

À la suite d’un sinistre, l’assureur désigne un expert en sinistre qui guidera le copropriétaire au cours des différentes démarches de la réclamation. Ce professionnel enquête sur les faits et les circonstances du sinistre, en estime les dommages et négocie le règlement de la réclamation selon les clauses prévues au contrat d’assurance.

L’expert en sinistre est également certifié par l’Autorité et encadré par la ChAD. Tout comme les représentants en assurance de dommages, l’expert en sinistre doit réussir des examens d’admission, et pour conserver son certificat, il doit suivre une formation continue et se conformer à un code déontologique. L’expert en sinistre peut intervenir dans le cadre d’un sinistre touchant un particulier ou une entreprise, selon la certification qu’il détient.

Les experts en sinistre peuvent également être mandatés par les assurés.

 

Professionnels encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages

La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) assure la protection du public en matière d'assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 14 500 agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.

Toute personne qui s'interroge sur la qualité des services ou sur le comportement d'un agent en assurance de dommages, d'un courtier en assurance de dommages ou d'un expert en sinistre peut déposer une plainte au Bureau du syndic

Le Bureau du syndic de la ChAD est chargé d'enquêter afin de déterminer si les actes posés par les membres dans le cadre de l’exercice de leur profession sont conformes aux codes de déontologie et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers  et à ses règlements. Selon les circonstances, le syndic peut déposer une plainte formelle devant le Comité de discipline de la ChAD ou prendre toute autre mesure qu'il jugera pertinente.

Liste des documents