La mise en marché d’une fraction de copropriété par un promoteur ou un constructeur

Le Code civil et d’autres lois et règlements prévoient des obligations précises que les promoteurs et les constructeurs doivent respecter. Ces règles ne s’appliquent toutefois pas à chaque projet ni à toutes les situations.

Lors de la mise en marché de son projet, le promoteur doit connaître ces règles afin de voir à ce que soit préparée la documentation requise.

Il est utile, tout au début d’un projet, de réunir le promoteur, le constructeur, l’arpenteur-géomètre et le notaire afin de bien planifier la mise en marché.