Ce que vous devriez savoir avant de louer votre condo
La location d’un appartement en copropriété (condo), qu’elle soit résidentielle ou commerciale, est encadrée par certaines règles qui s’appliquent au locateur (c.-à-d. le copropriétaire) et au locataire ou à l’occupant.
On retrouve quelques-unes de ces règles dans le Code civil. La déclaration de copropriété contient aussi des dispositions qui s’ajoutent aux articles de la loi.
L’article 1065 C.c.Q. oblige ainsi le copropriétaire à notifier au syndicat qu’il a loué sa partie privative. Il doit fournir au syndicat le nom de son locataire et d’autres renseignements tel que le prévoit la déclaration de copropriété.
Si le syndicat devait entreprendre des travaux dans la partie privative qui a ainsi été louée, ou s’il devait simplement la visiter, il serait tenu de donner au locataire les avis prévus par la loi (voir les articles 1922, 1931 et 1066 C.c.Q.)
La déclaration de copropriété oblige bien souvent le copropriétaire à remettre à son locataire une copie du règlement de l’immeuble. Le copropriétaire doit même prouver au syndicat qu’il a bien respecté cette obligation. À défaut, le syndicat fournira lui-même ce document au locataire, mais pourra exiger du copropriétaire qu’il paie des frais, voire qu’il acquitte une pénalité.
Or qu’elle soit ou non prévue à la déclaration, la remise du règlement de l’immeuble au locataire est importante. En effet, la loi prévoit que ce document est opposable au locataire ou à l’occupant d’une partie privative à compter du moment où un exemplaire lui est remis. Il en va de même des modifications qui sont apportées à ce règlement. Le locataire ou l’occupant ont donc l’obligation de respecter le règlement de l’immeuble et ses modifications une fois que le document leur est remis.
Si le locataire ou l’occupant ne respecte pas cette obligation et qu’un préjudice sérieux est causé à un copropriétaire ou à un autre occupant de l’immeuble, le syndicat peut demander que le bail soit résilié. Le syndicat dispose aussi des recours habituels comme le recours en dommages-intérêts.
Il n’est pas rare que la déclaration de copropriété exige que le locataire souscrive des assurances responsabilité et fixe une couverture minimale. Cela est important tant pour le syndicat que pour les autres copropriétaires et le locataire lui-même. Il est important de souligner que le copropriétaire qui loue son appartement en copropriété doit tout de même souscrire des assurances (responsabilité et habitation), peu importe que ses biens meubles se trouvent ou non dans la partie privative.
