Consultez les récents changements législatifs
En raison des récents changements législatifs en matière de copropriété divise, la Chambre des notaires a procédé à une mise à jour du site lacopropriété.info
Le site lacopropriete.info a été mis à jour pour tenir compte des modifications législatives introduites par la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (« PL 141 ») en matière d’assurance de la copropriété, adoptée le 13 juin 2018 et de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (« PL 16 ») adoptée le 5 décembre 2019.
Voici donc les principaux changements/ajouts au site :
- Ajouts de certains éléments des PL 141 et PL16 présentés à titre de bonne pratique bien que certaines dispositions ne sont pas encore en vigueur (ex. la constitution d’un carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans, etc.), de façon à prévenir les acteurs des obligations potentielles qui sont envisagées par le gouvernement dans l’objectif de s’y préparer.
- Ajout d’une page Web permettant au lecteur de prendre facilement reconnaissance des principaux changements législatifs.
- Ajouts des recours existants par les parties prenantes lorsqu’un acteur est en défaut d’assumer ses responsabilités.
- Ajouts des sujets d’actualités, tels la location (Airbnb), le cannabis et la recharge des bornes électriques.
- Ajout d’un modèle de budget prévisionnel.
