Syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété est une personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires.  Il est géré par un conseil d’administration et une assemblée des copropriétaires. Au départ, la personne désignée par le promoteur est l’unique membre du conseil d’administration et le promoteur est l’unique représentant de l’assemblée des copropriétaires. Au fur et à mesure que les appartements en copropriété sont vendus, chaque acheteur devient automatiquement membre de l’assemblée des copropriétaires. Au moment où le promoteur ne détient plus assez de votes pour contrôler l’assemblée des copropriétaires, une assemblée de transition est convoquée dans les 90 jours pour nommer des administrateurs.

Pour plus d’information, consultez la section ADMINISTRATEUR ou la section CONSEIL D'ADMINISTRATION

Droits et obligations

  • Voit à la conservation de l’ensemble de l’immeuble (parties privatives et communes).
  • Voit à l’administration des parties communes.
  • Voit à l’entretien des parties privatives et communes.
  • Est tenu de sauvegarder les droits de la collectivité des copropriétaires.
  • Gère les opérations d’intérêt commun dont plusieurs peuvent être définies dans la déclaration de copropriété.
  • Doit veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'immeuble soient effectués.
  • Est tenu de faire respecter les dispositions de la déclaration de copropriété et dispose de recours à cette fin.
  • Tient chaque année une assemblée annuelle et, à l’occasion, des assemblées extraordinaires.
  • Avise les copropriétaires d’un nouvel ordre du jour à la suite d’une demande d’un copropriétaire d’y ajouter un sujet.
  • Constitue un fonds de prévoyance en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes. 
  • Voit à obtenir l’étude d’un fonds de prévoyance,  si possible d’un expert, étant une étude de chacun des équipements communs qui devra  éventuellement être remplacé. Cette étude doit prévoir  toute recommandation utile quant aux sommes à verser annuellement au fonds de prévoyance et devra être réalisée par un professionnel désigné par règlement du gouvernement et conformément aux dispositions de la loi lorsque l’obligation légale de créer ce fonds entrera en vigueur.
  • Devra constituer un fonds d’auto assurance à partir du 15 avril 2022 selon les modalités prévues par la loi et par règlement.
  • Responsable de souscrire les assurances collectives, incluant la responsabilité collective des copropriétaires.
  • Responsable de souscrire une assurance qui couvre la responsabilité civile des administrateurs pour les actes qu’ils posent dans le cadre de leurs fonctions.
  • Voit à obtenir d’un professionnel une évaluation de l’immeuble, aux frais du syndicat. Cette évaluation devrait avoir lieu tous les trois à cinq ans. Il devra tenir et mettre à jour le carnet d’entretien lorsque cette obligation légale entrera en vigueur.
  • Tient les registres où sont consignés le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire; les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires; les procès-verbaux du conseil d’administration ainsi que les états financiers. S’assure que ces registres sont accompagnés d’une copie de la déclaration de copropriété; d’une copie des contrats auxquels le syndicat est parti; d’une copie du plan cadastral; des plans et devis de l’immeuble et de tous autres documents relatifs à l’immeuble (dont le certificat de localisation) et au syndicat. Doit permettre aux copropriétaires de consulter ces registres.
  • Droit d’agir directement contre le locataire d’un copropriétaire ou son occupant et, dans certaines circonstances, demander la résiliation du bail ou du prêt à usage.

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