Vendeur

La vente d’un appartement en copropriété comporte des obligations pour le vendeur. Ces obligations diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente par le constructeur ou le promoteur ou d’une revente par un particulier.

Droits et obligations

  • Vérifie si la vente de l’appartement en copropriété est soumise à des restrictions ou à des formalités prévues par la déclaration de copropriété.
  •  Doit informer l’acheteur qu’aux termes de l’autorisation de la Régie du logement de convertir un immeuble en copropriété divise, le locataire occupant à droit au maintien dans les lieux et qu’en conséquence, l’acheteur ne pourra pas occuper lui-même l'appartement en copropriété (condo).
  • S’assure de prendre connaissance de l’offre d’achat concernant le certificat de localisation; doit s’informer auprès de son conseiller juridique ou de son courtier sur la question de savoir si le certificat actuel est suffisant.

Si le vendeur est le constructeur ou un promoteur et qu’il vend à une personne qui occupera elle-même l'appartement en copropriété (condo), il doit :

  • Fournir un contrat préliminaire écrit prévoyant  que l’acheteur peut, dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire, renoncer à acheter l’appartement en copropriété. Toute pénalité associée à l’exercice de cette clause ne doit pas excéder 0,5 % du prix de vente convenu.
  • Fournir un contrat préliminaire qui contient de l’information sur les ouvrages à réaliser, les droits qui affectent l’immeuble et des informations utiles relatives aux caractéristiques de l’immeuble.
  • Fournir une copie de la déclaration de copropriété; si celle-ci n’est pas encore rédigée lors de la mise en marché, en fournir une ébauche ou le  résumé.
  • Signer une convention de préoccupation s’il est impossible de procéder à la signature des actes notariés de vente parce la copropriété ne serait pas encore officiellement créée.

Si le vendeur est le constructeur ou un promoteur qui vend un appartement dans un immeuble comportant au moins 10 unités d’habitation, il doit :

Fournir à l’acheteur, avec le contrat préliminaire, une note d’information contenant les informations suivantes :

  • noms des architectes, des ingénieurs, des constructeurs et des promoteurs du projet;
  • plan de l’ensemble du projet immobilier;
  • plan général de développement du projet;
  • sommaire d’un devis descriptif;
  • budget prévisionnel établi sur une base annuelle d’occupation complète de l’immeuble à partir de la date de publication de la déclaration de copropriété;
  • description des installations communes;
  • renseignements sur la gérance de l’immeuble;
  • état des baux consentis par le promoteur ou le constructeur sur les parties privatives ou communes de l’immeuble;
  • copie ou résumé de la déclaration de copropriété.