Vendeur

La vente d’une fraction comporte des obligations pour le vendeur. Ces obligations diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente par le constructeur ou le promoteur ou d’une revente par un particulier.

 

Droits et obligations

 

  • Vérifie si la vente de la fraction est soumise à des restrictions ou à des formalités prévues par la déclaration de copropriété.
  • Doit informer l’acheteur qu’aux termes de l’autorisation du Tribunal administratif du logement de convertir un immeuble en copropriété divise, le locataire occupant à droit au maintien dans les lieux et qu’en conséquence, l’acheteur ne pourra pas occuper lui-même  la fraction.
  • S’assure de prendre connaissance de l’offre d’achat concernant le certificat de localisation; doit s’informer auprès de son conseiller juridique ou de son courtier sur la question de savoir si le certificat actuel est suffisant.

 

Si le vendeur est le constructeur ou un promoteur et qu’il vend à une personne qui occupera elle-même la fraction, il doit :

 

  • Fournir un contrat préliminaire écrit prévoyant que l’acheteur peut, dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire, tant qu’il n’a pas reçu la note d’information ou dans les 10 jours de sa réception, renoncer à acheter la fraction. Toute pénalité associée à l’exercice de cette clause ne doit pas excéder 0,5 % du prix de vente convenu.
  • Fournir un contrat préliminaire qui contient de l’information sur les ouvrages à réaliser, les droits qui affectent l’immeuble et des informations utiles relatives aux caractéristiques de l’immeuble.
  • Fournir à l’acheteur, avec le contrat préliminaire, une note d’informationcontenant les informations suivantes :
    • noms des architectes, des ingénieurs, des constructeurs et des promoteurs du projet;
    • plan de l’ensemble du projet immobilier;
    • plan général de développement du projet, s’il y a lieu;
    • sommaire d’un devis descriptif;
    • budget prévisionnel établi sur une base annuelle d’occupation complète de l’immeuble à partir de la date de publication de la déclaration de copropriété;
    • description des installations communes;
    • renseignements sur la gérance de l’immeuble;
    • état des baux consentis par le promoteur ou le constructeur sur les parties privatives ou communes de l’immeuble;
    • que l’immeuble est couvert par un plan de garantie, s’il y a lieu, et les modalités qui permettent d’en prendre connaissance;
    • copie ou résumé de la déclaration de copropriété et de l’extrait du règlement de l’immeuble.

 

 Mise à jour du certificat de localisation :

 Lors de la vente d’une fraction de copropriété, un certificat de localisation à jour devra être fournit par le vendeur. Il faut toutefois vérifier les stipulations prévues dans la promesse d’achat puisque les parties peuvent avoir négocié une entente, notamment au sujet de qui doit acquitter les frais pour sa mise à jour.