Les conditions de jouissance des parties privatives et communes dans le règlement de l’immeuble

En quoi consiste la validité d’un règlement?
En vertu de quoi les copropriétaires sont-ils tenus de respecter les règlements?

 

En quoi consiste la validité d’un règlement?

Le règlement de l’immeuble définit les conditions d’utilisation des parties privatives et communes. Le règlement ne peut toutefois pas prévoir n’importe quelle limite aux droits des copropriétaires.

Pour être valide, toute restriction aux droits d’un copropriétaire doit être justifiée par la destination de l’immeuble (art. 1056 C.c.Q. ). De plus, elle ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentales d’une personne.

Il s’agit là de questions de fait qui sont appréciées, dans chaque cas, par le tribunal.

Tant qu’une disposition n’a pas été invalidée par un tribunal, mieux vaut la considérer comme valide. Si un copropriétaire a des doutes quant à la validité d’une disposition de la déclaration de copropriété, il aurait avantage à consulter un conseiller juridique.

En vertu de quoi les copropriétaires sont-ils tenus de respecter les règlements?

Les copropriétaires sont tous tenus de respecter les dispositions de la déclaration de copropriété. Cela inclut les dispositions du règlement de l’immeuble où sont énoncées les conditions d’utilisation des parties privatives et communes.

Le syndicat est tenu de faire respecter les dispositions de la déclaration de copropriété et dispose de recours à cette fin.

Malgré cette obligation, un copropriétaire qui souhaiterait agir directement contre un autre copropriétaire qui ne respecte pas les règlements pourrait demander au tribunal d’accorder une injonction (art. 1080 C.c.Q. ).

Il pourrait également réclamer des dommages-intérêts pour les dommages que ce défaut lui cause personnellement.

Il est toujours possible pour les parties de recourir à la médiation pour tenter de régler un différend.

Plusieurs déclarations de copropriété prévoient également le recours à l’arbitrage.