Les réductions de voix du promoteur

À quels moments les voix du promoteur sont-elles réduites?

Dans le cas des copropriétés de cinq fractions ou plus, les voix du promoteur sont réduites après une certaine période, de façon à l’empêcher d’exercer longtemps une influence jugée trop importante sur le syndicat après la création de la copropriété.

De façon générale, le promoteur ne peut exercer plus de 60 % des voix après le deuxième anniversaire de la publication de la déclaration. Cette proportion est réduite à 25 % des voix après le troisième anniversaire de cette publication (art. 1092 C.c.Q. , art. 1093 C.c.Q. ). Les dispositions de la loi à ce sujet sont impératives; il n’est donc pas possible de prévoir des modalités différentes dans la déclaration de copropriété.

Cette réduction de voix s’applique aussi aux ayants droit du promoteur qui n’occupent pas l’immeuble. Elle ne s'applique toutefois pas à la partie privative que le promoteur occupe, le cas échéant.