Les réductions de voix du promoteur

À quels moments les voix du promoteur sont-elles réduites?

Dans le cas des copropriétés de cinq fractions ou plus, les voix du promoteur sont réduites après une certaine période, de façon à l’empêcher d’exercer longtemps une influence jugée trop importante sur le syndicat après la création de la copropriété.

De façon générale, le promoteur ne peut exercer plus de 60 % des voix après le deuxième anniversaire de la publication de la déclaration. Cette proportion est réduite à 25 % des voix après le troisième anniversaire de cette publication (art. 1092 C.c.Q. , art. 1093 C.c.Q. ). Les dispositions de la loi à ce sujet sont impératives; il n’est donc pas possible de prévoir des modalités différentes dans la déclaration de copropriété.

Cette réduction de voix s’applique aussi aux ayants droit du promoteur qui n’occupent pas l’immeuble.