Le fonds d'auto assurance

Qu’est-ce que le fonds d’auto assurance?
Comment le fonds d’auto assurance est-il constitué?
Quelle est l’utilité du fonds d’auto assurance?
Quelle devrait être la contribution des copropriétaires au fonds d’auto assurance?

 

 

Qu’est-ce que le fonds d’auto assurance?

Le fonds d’auto assurance (art. 1071.1 C.c.Q.) est un nouveau fonds qui devra être obligatoirement constitué à partir du 15 avril 2022. Il s’agit d’un fonds liquide, disponible à court terme et qui appartient au syndicat. Il sert notamment au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat. Ce fonds ne peut pas être utilisé à d’autres fins que celles prévues par la loi.

Comment le fonds d’auto assurance est-il constitué?

Le fonds d’auto assurance devra être établie en fonction des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et d’un montant additionnel pour pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté.  Le conseil d’administration devra déterminer, annuellement, les sommes à verser à ce fonds. Le syndicat devra s’assurer de percevoir les cotisations des copropriétaires et de les verser au fonds d’auto assurance.

La meilleure pratique consiste à consulter des professionnels en mesure d’offrir au syndicat un service d’analyse, permettant d’évaluer les montants nécessaires pour établir ce fonds. En effet, malgré le fait que la création du fonds d’auto assurance ne soit pas encore obligatoire, il pourrait être une bonne idée, pour le syndicat, d’ouvrir un compte bancaire dédié à ce nouveau fonds et de débuter les contributions.

Quelle est l’utilité du fonds d’auto assurance?

La création du fonds d’auto assurance permet au syndicat, peu importe la situation financière individuelle de chacun des copropriétaires à un moment donné, de notamment payer les franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat en cas de sinistre (ex : un dégât d’eau affectant les parties communes de l’immeuble). Il s’agit d’une protection dont profite l’ensemble des copropriétaires puisqu’un fonds en bonne santé financière permettra d’éviter d’exiger des cotisations spéciales aux copropriétaires afin de payer les franchises d’assurances advenant un sinistre dans l’immeuble.

Quelle devrait être la contribution des copropriétaires au fonds d’auto assurance?

La contribution des copropriétaires au fonds d’auto assurance sera généralement versée mensuellement, avec la contribution aux autres charges communes.

Un règlement du gouvernement prévoie les contributions minimales qui devront être versées à ce fonds. Afin d’établir la contribution minimale, la plus haute franchise prévue par les assurances du syndicat (à l’exception de celles pour les dommages causés par les tremblements de terre ou les inondations) doit être prise en considération.

Même si l’obligation de verser les contributions minimales au fonds d’auto assurance entrera en vigueur seulement le 15 avril 2022, il est une bonne pratique de débuter dès maintenant les contributions à ce fonds.