Copropriétaire

En devenant copropriétaire, vous devenez membre d'une association de copropriétaires et vous avez certains droits et responsabilités.

Droits et obligations

  • Droit de prendre connaissance des résultats financiers du syndicat, d’être consulté relativement au budget prévisionnel de l’année à venir et d’élire les administrateurs, si tel est le mode de nomination prévu à la déclaration de copropriété.
  • Droit de voter, en personne ou par représentant, lors d’une assemblée, peu importe l’objet du vote.
  • Perd automatiquement son droit de vote à l’assemblée des copropriétaires s’il n’a pas acquitté ses contributions aux charges communes ou au fonds de prévoyance depuis plus de trois mois; ne redevient habile à voter que s’il remédie complètement au défaut.
  • Droit de contester la validité d’une décision de l’assemblée au plus tard  60 jours après son adoption.
  • Droit de demander au conseil d’administration de faire porter à l’ordre du jour un sujet additionnel pour une question soumise au vote.
  • Droit indivis dans les parties communes, tel que déterminé dans la déclaration de copropriété. Ce droit s’exerce dans le respect de la déclaration et sous l’autorité du syndicat.
  • Tenu aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction.
  • Contribue au fonds de prévoyance et aux charges communes.
  • Tenu de respecter la déclaration de copropriété.
  • Tenu de souscrire une assurance individuelle.
  • Peut consulter les registres contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires, les procès-verbaux du conseil d’administration ainsi que les états financiers. Il peut aussi consulter la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est parti, une copie du plan cadastral, les plans et devis du bâtiment, le certificat de localisation et tous autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat.
  • Droit dans les parties communes à usage restreint qu’un seul (ou quelques-uns seulement des copropriétaires) est autorisé à utiliser, dans le respect de la déclaration de copropriété.
  • Droit de jouissance des parties privatives et communes des copropriétaires conformément au règlement de l’immeuble (pour être valide, toute restriction aux droits d’un copropriétaire doit  être justifiée par la destination de l’immeuble).
  • Droit d’agir directement contre un autre copropriétaire (entre autres en demandant une injonction) qui ne respecte pas les règlements.
  •  Droit de réclamer des dommages-intérêts pour les dommages que ce défaut lui cause personnellement.
  • Droit de recourir à la médiation pour tenter de régler un différend et, si la déclaration de copropriété le prévoit, à l’arbitrage.
  • Droit d’un copropriétaire d’un condo résidentiel de le louer, dans la mesure où la destination de l’immeuble est respectée. 
  • Droit de remettre à son locataire une procuration  lui permettant de se présenter à l’assemblée et de voter en son nom.
  • Droit des copropriétaires d’exiger, par écrit, du conseil d’administration la tenue d’une assemblée annuelle ou extraordinaire, dans la mesure où ils détiennent 10 % des voix de toute la copropriété.
  • Droit de tout signataire de l’avis de convoquer une assemblée annuelle ou une assemblée extraordinaire si, après 21 jours de l’avis, le conseil d’administration n’a pas obtempéré.
  • Utiliser sa partie privative à la condition de :
    • respecter toute loi et tout règlement en vigueur (normes d’urbanisme, règlements de zonage, règles relatives à l’environnement, etc. );
    • respecter toute servitude visant l’immeuble;
    • respecter la destination de l’immeuble définie à l’acte constitutif de copropriété de la déclaration de copropriété;  
    • respecter les droits des autres copropriétaires;
    • respecter la déclaration de copropriété, particulièrement le règlement de l’immeuble où sont énoncées les règles à suivre dans les parties privatives et communes.