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Tout savoir sur la copropriété

Certaines règles de la copropriété divise ont changé dernièrement. Certaines d’entre elles sont en vigueur alors que d’autres deviendront applicable sous peu. Voici la liste, non exhaustive, des principaux changements :

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Certaines règles de la copropriété divise ont changé dernièrement. Certaines d’entre elles sont en vigueur alors que d’autres deviendront applicable sous peu. Voici la liste, non exhaustive, des principaux changements :
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Ce site fait suite à l'une des recommandations contenues dans le Rapport du comité consultatif sur la copropriété (2012) et portant sur la diffusion à grande échelle d'informations de qualité sur le droit de la copropriété. Réalisé par la Chambre des notaires du Québec à la demande du ministère de la Justice, ce site est le seul qui, en matière de copropriété, rassemble sur une même plate-forme les ordres professionnels et organismes d'autoréglementation dont les membres exercent un rôle important dans ce secteur d’activité.

1. Promoteur/Constructeur - Scène 1 1. Scène 2 1. Scène 3 1. Scène 4 1. Scène 5 1. Scène 6 2. Administrateurs élus - Scène 1 2. Scène 2 2. Scène 3 3. La vente - Scène 1 3. Scène 2 3. Scène 3 4. La promesse d’achat - Scène 1 4. Scène 2 5. La copropriétaire - Scène 1 5. Scène 2 5. Scène 3
  • Le plan de cadastre

    x

    Savez-vous pourquoi l’intervention de l’arpenteur-géomètre est nécessaire lors de la création d’une copropriété divise?

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    x

    Saviez-vous que c’est le plan de cadastre, publié au registre foncier, qui attribue un numéro de lot distinct à chaque partie privative et à chaque partie commune?

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  • La déclaration de copropriété

    x

    Savez-vous pourquoi l’intervention du notaire est nécessaire lors de la création d’une copropriété divise?

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    x

    Savez-vous que la déclaration de copropriété régit les relations entre les copropriétaires et qu’elle doit être publiée au registre foncier?

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  • La gestion des fonds

    x

    Saviez-vous que le promoteur ne doit pas confondre les biens de son entreprise et les avoirs du syndicat de copropriété?

    Lire la vidéo 1:28
  • Le conseil d’administration transitoire

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    Connaissez-vous l’étendue de la période pendant laquelle le promoteur ou son représentant agit comme administrateur transitoire du syndicat et forme le conseil d’administration?

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    x

    Saviez-vous que le conseil d’administration, y compris l’administrateur transitoire, doit souscrire une assurance collective suffisante pour couvrir le coût de reconstruction et les autres dépenses?

    Lire la vidéo 1:29
    x

    Saviez-vous que l’administrateur transitoire doit ouvrir un compte en banque au nom du syndicat dès la publication de la déclaration de copropriété?

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  • L’administration de la copropriété

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    Saviez-vous que le promoteur ou son représentant doit voir à la préparation du budget annuel du syndicat?

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    Saviez-vous que dès que la déclaration de copropriété est publiée, le promoteur doit percevoir les charges communes de tous les copropriétaires, y compris ceux du promoteur pour les unités non vendues?

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  • L’assemblée de transition

    x

    Savez-vous à quel moment le promoteur doit convoquer l’assemblée extraordinaire de transition?

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    x

    Saviez-vous que l’administrateur transitoire doit fournir les états financiers, accompagnés des commentaires d’un comptable, pour la période pendant laquelle il a administré le syndicat?

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  • Le fonds de prévoyance

    x

    Saviez-vous que la loi oblige le syndicat à constituer un fonds de prévoyance pour maintenir l’immeuble en bon état de réparation et qu’il est recommandé de faire appel à des experts pour obtenir une étude sur le coût estimatif des réparations majeures et du remplacement des parties communes?

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    x

    Saviez-vous que le conseil d’administration est responsable de percevoir les contributions des copropriétaires aux charges communes et qu’il dispose de recours pour y parvenir?

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    x

    Connaissez-vous la différence entre le fonds de prévoyance et le fonds d’imprévu?

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  • La gestion courante

    x

    Saviez-vous que l’assemblée des copropriétaires doit être convoquée par le conseil d’administration dans les six mois de l’exercice financier du syndicat pour tenir son assemblée annuelle?

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    x

    Saviez-vous que l’assemblée annuelle permet aux copropriétaires de prendre connaissance des résultats financiers du syndicat et d’être consultés sur le budget prévisionnel de l’année à venir et, s’il y a lieu, d’élire les administrateurs?

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  • Les recours des administrateurs

    x

    Saviez-vous que les administrateurs doivent respecter une certaine gradation dans les moyens utilisés pour assurer le respect de la déclaration et que l’avis d’un conseiller juridique pourrait être utile?

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    Saviez-vous que les administrateurs n’ont pas à attendre de recevoir une plainte d’un autre occupant pour agir et transmettre une mise en demeure?

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    Savez-vous qu’il est désormais fréquent d’inclure dans la déclaration de copropriété une clause prévoyant des pénalités lorsqu’un copropriétaire ne la respecte pas et que si la déclaration n’y pourvoit pas, il est possible de voter en faveur de l’adoption d’une telle clause?

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    Saviez-vous qu’en cas de conflit, il est possible de faire appel à un médiateur ou à un arbitre et d’éviter ainsi le recours au tribunal?

    Lire la vidéo 1:42 En savoir plus
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    Saviez-vous qu’il est possible d’obtenir une compensation financière pour les dommages subis par le syndicat et les copropriétaires contre tout contrevenant qui ne respecte pas la déclaration de copropriété ou d’obtenir une ordonnance du tribunal l’obligeant à s’y conformer?

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  • Généralités de la vente

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    Saviez-vous qu’une fois que toutes les conditions prévues dans la promesse d’achat se sont réalisées, le vendeur est obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter?

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  • Vente par un promoteur

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    Saviez-vous que la vente d’un appartement en copropriété par le promoteur à une personne qui l’achète pour l’occuper doit comporter une clause permettant à l’acheteur de renoncer à l’achat dans les 10 jours suivant la signature de la promesse d’achat?

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    x

    Saviez-vous qu’il existe des plans de garantie offrant plusieurs protections à l’acheteur d’un appartement en copropriété (condo) neuf, notamment le remboursement de la totalité ou d’une partie des acomptes versés par l’acheteur au promoteur?

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    Saviez-vous que si la vente ne peut avoir lieu à la date prévue, l’acheteur peut néanmoins occuper son futur appartement en copropriété (condo)?

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    Saviez-vous que lorsque vous achetez un appartement en copropriété (condo) dans un immeuble d’au moins 10 unités d’habitation, le promoteur doit fournir à l’acheteur, avec la promesse d’achat, une note d’information contenant plusieurs informations?

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  • Vente par un particulier

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    Saviez-vous que la promesse d’achat ne devrait pas obliger le vendeur à faire préparer un nouveau certificat de localisation si ce n’est pas nécessaire?

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    Saviez-vous que le vendeur ne doit pas dissimuler quoi que ce soit à l’acheteur dans le but d’obtenir un meilleur prix ou de ne pas faire avorter la vente?

    Lire la vidéo 0:59
  • Promesse d'achat

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    Saviez-vous que la promesse d’achat devrait prévoir que la vente ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’acheteur puisse faire certaines vérifications relatives à l’immeuble?

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    Saviez-vous que l’acheteur devrait prendre connaissance des conditions de vie prévues par la déclaration de copropriété et que celle-ci devrait être examinée par un conseiller juridique avant l’achat?

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    Saviez-vous qu’une fois que les conditions prévues dans la promesse d’achat se sont réalisées, l’acheteur est tenu d’acheter?

    Lire la vidéo 1:36
  • Signature de l'acte de vente

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    Saviez-vous que le choix du notaire est habituellement déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat?

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  • Règlements et obligations

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    Savez-vous en quoi consistent les parties communes?

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    Saviez-vous que les copropriétaires sont tenus de respecter le règlement de l’immeuble où sont définies les conditions d’utilisation des parties privatives et communes?

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  • L'assemblée

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    Saviez-vous que chaque copropriétaire est membre du syndicat et qu’il a le droit d’assister et de voter à l’assemblée des copropriétaires et qu’il dispose d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction?

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  • Vote par procuration

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    Saviez-vous qu’un copropriétaire peut exercer son droit de vote en se faisant représenter?

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  • Le promoteur / Le constructeur

  • Le syndicat de
    copropriété

  • Le conseil
    d'administration

  • L'administrateur

  • L'acheteur

  • La copropriétaire

  • Le vendeur

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